Prévoyance vieillesse 2020 : le projet en détail
Source : OFAS consultable ici : http://bit.ly/2n6dfT4
Pour le détail des conséquences financières en 2030, nous renvoyons le lecteur au site de l’OFAS.
Le Parlement a mis sous toit la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 17 mars 2017. Le Conseil fédéral avait transmis son message au Parlement en novembre 2014. Pour la première fois, des mesures sont prévues simultanément et de manière globale dans les 1er et 2e piliers. Le but est d’assurer la stabilité financière du système de prévoyance vieillesse tout en maintenant le niveau des rentes.
Voici un aperçu des principales mesures.
Relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans
Réglementation actuelle
Age de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
Prévoyance vieillesse 2020
Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 ans à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle.
L’âge de référence est relevé dès l’entrée en vigueur de la réforme, par tranche de trois mois par année. La phase transitoire est de trois ans. Dès 2021, il n’y aura ainsi plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.
Retraite flexible dans l’AVS
Réglementation actuelle
Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente de deux ans. Seule une année complète peut être anticipée. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente de 6,8 % par année anticipée.
La rente peut être ajournée de 5 ans au maximum. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément qui est échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % – 31,5 %).
Prévoyance vieillesse 2020
La rente peut être perçue entre 62 et 70 ans. Une troisième année d’anticipation est ainsi introduite (étant donné que l’âge de la retraite des femmes est actuellement fixé à 64 ans, ces dernières ont aujourd’hui déjà la possibilité d’anticiper leur rente à 62 ans).
Il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente.
Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente sont adaptés à l’espérance de vie (ajustement des deux taux à la baisse).
Dans une première phase, l’introduction d’une troisième année d’anticipation engendre des coûts supplémentaires pour l’AVS, car un nombre plus important de rentes sont versées (même si les rentes sont réduites). A moyen terme, ces coûts seront compensés par la réduction actuarielle des rentes.
Poursuite d’une activité lucrative dès l’âge de la retraite
Réglementation actuelle
Lors de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1 400 francs par mois, resp. 16 800 francs par année, est appliquée. Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée.
Prévoyance vieillesse 2020
Suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative;
Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence. Les personnes qui continuent de travailler et paient des cotisations peuvent demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu’à l’âge de 70 ans.
Retraite flexible dans le 2e pilier
Réglementation actuelle
La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Beaucoup d’institutions de prévoyance prévoient en revanche dans leur règlement un départ à la retraite flexible.
Prévoyance vieillesse 2020
Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le 2e pilier, de manière analogue à l’AVS.
L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse passe de 58 à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions. En particulier, les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge minimal de 60 ans si l’âge de référence réglementaire n’excède pas 65 ans.
Les assurés qui poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence ne sont pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.
Financement additionnel par le biais de la TVA
Prévoyance vieillesse 2020
0,6 point de pourcentage de TVA pour l’AVS en deux étapes
0,3 point en 2018, par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS ;
0,3 point en plus en 2021.
Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct sur lequel le peuple devra se prononcer séparément. Le premier relèvement ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. En cas d’échec de la réforme, il n’y aura pas de relèvement de la TVA. Et vice-versa, si le relèvement de la TVA est rejeté, il n’y aura pas non plus de réforme.
Contribution de la Confédération au financement de l’AVS
Réglementation actuelle
La Confédération supporte 19,55 % des dépenses de l’AVS.
En 1999, la TVA a été relevée de 1 point de pourcentage au profit de l’AVS (pourcent démographique). Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l’évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17 % des recettes provenant de ce pourcent démographique sont attribués à la Confédération.
Prévoyance vieillesse 2020
La Confédération continue de supporter 19,55 % des dépenses de l’AVS.
La totalité des recettes provenant du pourcent démographique est attribuée à l’AVS.
Surveillance de l’équilibre financier de l’AVS
Réglementation actuelle
Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 100 % des dépenses annuelles.
Le Conseil fédéral examine périodiquement si le développement financier de l’AVS est équilibré et propose au besoin une modification de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 80 % des dépenses annuelles.
Le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, des mesures de stabilisation financières lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 80 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes.
Abaissement du taux de conversion minimal LPP
Réglementation actuelle
Le taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élève à 6,8 %.
Prévoyance vieillesse 2020
Abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire à 6 %, à raison de 0,2 point par année. La première adaptation a lieu une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Mesures dans la LPP pour garantir le niveau des rentes
Des mesures de compensation ont été adoptées pour éviter que les rentes de vieillesse ne diminuent de 12 % à la suite de la baisse du taux de conversion. Comme pour l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, ces mesures prendront effet une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
Plusieurs mesures permettent de maintenir le niveau des rentes LPP, en augmentant l’avoir de vieillesse. La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que de celles à temps partiel est améliorée:
Abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP. Elle correspond à 40 % du salaire annuel, mais au moins au montant de la rente vieillesse minimale (2017 : 14 100 francs) et, au plus, aux ¾ de la rente maximale (2017 : 21 150 francs).
Adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé).
Subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP.
Mesures de compensation dans l’AVS
Pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence pour les femmes, des mesures sont également prévues dans l’AVS. Elles permettent aussi de combler des lacunes de prévoyance.
Prévoyance vieillesse 2020
Supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse.
Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale.
Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.
Amélioration de la transparence dans les affaires liées à la prévoyance professionnelle
Prévoyance vieillesse 2020
Introduction d’une prime de garantie du taux de conversion des rentes : cela permet de compenser les pertes que l’application d’un taux de conversion trop élevé occasionnerait.
Principes d’attribution de la participation aux excédents : il s’agit d’empêcher les redistributions opaques. Les excédents doivent revenir aux personnes avec l’argent desquels ces excédents ont été obtenus, pas à des tiers.
Lutte contre les primes de risque abusives : les primes de risque des assureurs-vie ne doivent pas dépasser de plus de 100 % le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.
Entrée en vigueur prévue en deux temps
La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est composée de deux projets : la modification de la loi et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée.
La modification de la loi est soumise au référendum facultatif. Le délai référendaire court du 28 mars au 6 juillet 2017.
L’arrêté fédéral est soumis au référendum obligatoire (modification de la Constitution). Il nécessite la double majorité du peuple et des cantons.
La votation populaire fédérale sur l’arrêté fédéral et sur l’éventuel référendum contre la modification de la loi est sans doute prévue le 24 septembre 2017. L’arrêté fédéral et la loi sont étroitement liés : tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté.
En cas d’acceptations, la réforme entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2018.
Les mesures de compensation (AVS et LPP), de même que l’abaissement du taux de conversion entreront en vigueur une année plus tard.
Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm
Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 – Résumé des résultats de la consultation (rapport des résultats) – Novembre 2014 : http://bit.ly/2mAsM9B
Feuille d’information Prévoyance vieillesse 2020 | Travaux de recherche et études : http://bit.ly/2nhIdbn
Chronologie – Les précédentes révisions dans la prévoyance vieillesse suisse : http://bit.ly/2mCXoIn
Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Le projet adopté : http://bit.ly/2nzI1kQ
Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences de la réforme pour les femmes : http://bit.ly/2mApeUZ
Prévoyance vieillesse 2020 – Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire : http://bit.ly/2nzDT4A
Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences financières pour l’AVS, la prévoyance professionnelle et la Confédération : http://bit.ly/2nvLhBl
Prévoyance vieillesse 2020 – Budgets de l’AVS sans réforme et avec réforme : http://bit.ly/2nzN7hd
Glossaire de la prévoyance vieillesse : http://bit.ly/2nvrlyh
