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Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Ordonnance du DFI sur les régions de primes – Procédure de consultation

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Ordonnance du DFI sur les régions de primes – Procédure de consultation

 

Paru in FF 2016 7225, consultable ici : http://bit.ly/2cOtBMb

 

La modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l’art. 91b de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.

 

En adoptant la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal, RS 832.12), le Parlement a modifié la compétence dans le domaine des régions de primes. Conformément à l’art. 61 al. 2bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), c’est désormais le DFI qui délimite les régions de primes et qui fixe les différences maximales admissibles de primes entre les régions. Ces rabais accordés sur les primes doivent être fondés sur les différences de coûts entre les régions.

Au début de l’année 2016, le DFI a chargé l’OFSP de contrôler la pertinence de la délimitation actuelle des régions de primes et la conformité des rabais avec les différences des coûts régionaux.

Aux termes de l’art. 61 al. 2bis LAMal, le DFI doit délimiter les régions de primes uniformément. Cela signifie que la définition des régions doit se fonder sur les mêmes critères pour tous les cantons. L’OFSP a procédé sur la base des critères suivants : la délimitation est opérée au niveau des districts et non plus des communes, en fonction de la taille de l’effectif des cantons et des différences des coûts moyens entre les districts.

 

 

Rapport du 26.09.2016 du DFI sur les modifications prévues pour le 1er janvier 2018 : http://bit.ly/2cZhs5F

Projet de modification de l’Ordonnance du DFI sur les régions de primes : http://bit.ly/2dAhxh8

 

 

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION SEPTEMBRE 2016

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Raffaella Biaggi/Marco Chevalier/Jan Herrmann, Haftpflichtrecht : [Entwicklungen 2015], Stämpfli, 2016 (njus.ch ; 2015)
  • Hans-Joachim Hess, Produktehaftpflichtgesetz (PrHG) : Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht vom 18. Juni 1993, 3., überarb. Und erg. Aufl., Stämpfli, 2016 (Stämpflis Handkommentar SHK)
  • Silvia Hofmann-Conrad, Travail à temps partiel et rente : il vaut la peine d’y regarder de plus près, in : La vie économique, Vol. 89(2016), no 8-9, p. 58-60
  • Yves Jorens, Das europäische Recht der Verordnungen zur Koordinierung der Sozialversicherung : quo vadis?, in : Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht (ZIAS), Jg. 30(2016), H. 1, S. 67-83
  • Frédéric Abbet, Perte d’emploi des seniors : le dilemme entre chômage et préretraite, in : Questions de droit, 2016, no 100, p. 7-10
  • Martina Filippo, Unentgeltlich pflegende Personen im Erwerbsalter : Probleme und Reformvorschläge, in : Pflegerecht – Pflegewissenschaft,l 2016, H. 3, S. 149-160
  • Hardy Landolt, Schweizerisches Pflegefinanzierungsystem : eine kritische Standortbestimmung, in : Zeitschrift für schweizerisches Recht, Bd. 135(2016), Halbbd. 2, H. 1, S. 493-548
  • Brigitte Pfiffner, Weiteres Plädoyer für eine Pflegeversicherung : bundesgerichtliche Lückenfüllungen und weitere offene Fragen, in : Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2016, H. 3, S. 142-148
  • Jean-Louis Duc, Révisions souhaitées, proposées ou projetées de la LAMal, in : Jusletter [Ressource électronique], 29 août 2016
  • Ueli Kieser, Advanced Practice Nurse und Clinical Nurse Specialist : neue Entwicklungen bei Pflegefachpersonen, in: Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2016, H. 3, S. 130-141
  • Hardy Landolt, (K)eine Lösung : Export der Pflegebedürftigkeit ins Ausland?, in: Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2016, H. 3, S. 172-174
  • Olivier Rau, La vidéosurveillance par des particuliers, in : Questions de droit, 2016, no 100, p. 3-6
  • Sarah Winkler, Ausführungsrecht zum elektronischen Patientendossier : Kommentierung der Zertifizierungsvoraussetzungen der Gemeinschaften und Stammgemeinschaften, in: Jusletter [Ressource électronique], 29. August 2016
  • Nadine Zurkinden, Strafrecht und selbstfahrende Autos : ein Beitrag zum erlaubten Risiko, in: Recht, Jg. 34(2016), H. 3, S. 144-156
  • Franziska Grob, Partage de la prévoyance en cas de divorce : nouveau droit, in: Sécurité sociale, 2016, no 3, p. 58-63
  • Christine Heuer/Christian Vogt, Evaluation du nouveau régime de financement des soins, in: Sécurité sociale, 2016, no 3, p. 54-57

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Initiatives parlementaires – Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie / LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

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Initiatives parlementaires – Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie / LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 07.07.2016, paru in FF 2016 6989, consultable ici : http://bit.ly/2dvBGCx

Projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, paru in FF 2016 7019, consultable ici : http://bit.ly/2dfNyai

 

Condensé

La charge financière des familles doit être allégée dans l’assurance obligatoire des soins. Pour cette raison, la compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans et des assurés âgés de 26 à 35 ans. En outre, les primes des enfants qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.

 

Situation initiale

Les assureurs-maladie doivent verser, au titre de la compensation des risques entre les assureurs, des montants tellement élevés pour les jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans qui sont assurés chez eux que le rabais qu’ils leur accordent sur les primes diminue toujours plus. Cette situation nuit à de nombreuses familles, car ce sont encore très souvent les parents qui paient les primes des jeunes adultes. Les charges financières des familles ont donc tendance à augmenter, et ce, malgré la réduction individuelle des primes (RIP), qui varie selon les cantons.

 

Contenu du projet

Deux mesures devraient permettre de diminuer la charge financière des familles :

  • adaptation de la compensation des risques. Afin que les assureurs puissent fixer pour les jeunes adultes des primes substantiellement plus basses que pour les autres adultes, ils doivent bénéficier d’un allégement des sommes qu’ils paient pour les jeunes adultes au titre de la compensation des risques. Ils ne devraient ainsi plus verser à ce titre, pour les jeunes adultes qui sont assurés chez eux, que 50% de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés adultes et ceux de l’ensemble des jeunes adultes. Selon les estimations basées sur les chiffres de l’année 2013, les assureurs bénéficieraient ainsi d’un allégement de la compensation des risques de 92 francs par mois par jeune adulte. Ils devraient également bénéficier d’un allégement de la compensation des risques pour les assurés âgés de 26 à 35 ans, et ce, de 20%, ce qui correspond à une réduction de 29 francs par mois pour chaque assuré se trouvant dans cette catégorie d’âge. En contrepartie, les assureurs devraient payer 19 francs de plus par mois pour chaque adulte âgé de 36 ans ou plus au titre de la compensation des risques.
  • réduction minimale plus importante des primes pour enfants qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen. Il résulte de l’adaptation de la compensation des risques, telle qu’elle est décrite plus haut, et de la réduction, qui en découle, des primes pour les jeunes adultes et pour les personnes âgées de 26 à 35 ans une diminution de la RIP que les cantons doivent verser pour ces assurés. Certes, les primes des adultes âgés de 36 ans et plus augmenteraient en conséquence, tout comme le besoin en matière de réduction de primes ; toutefois, les cantons pourraient également réaliser des économies comprises entre 70 et 75 millions de francs. Cet argent doit rester dans le système de la réduction des primes.

Ainsi, les cantons devront réduire de 80% au moins les primes des enfants qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen. Aujourd’hui, ils sont uniquement tenus de réduire les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen de 50% au moins. L’obligation concernant les jeunes adultes en formation doit être supprimée. La Confédération ne peut pas estimer les conséquences financières de cette suppression.

Dans le cadre de cette révision de la loi, il convient également de prévoir que les enfants sont exclus de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques et d’inscrire ainsi dans la loi la disposition d’ordonnance actuellement applicable.

 

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 07.07.2016, paru in FF 2016 6989, consultable ici : http://bit.ly/2dvBGCx

Projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, paru in FF 2016 7019, consultable ici : http://bit.ly/2dfNyai

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Initiative parlementaire – Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison

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Initiative parlementaire – Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison

Projet de modification des art. 42ter et 42sexies de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 07.07.2016, paru in FF 2016 6971, consultable ici : http://bit.ly/2dg4Rfa

Projet de modification de la LAI paru in FF 2016 6987, consultable ici : http://bit.ly/2dyCFVn

 

Le 27 septembre 2012, le conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) a déposé au Conseil national l’initiative parlementaire «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison». Celle-ci demande l’adaptation des bases légales de manière à ce que les familles (parents et personnes investies de l’autorité parentale) qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés soient mieux et plus efficacement soutenues et déchargées.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) l’a examinée à sa séance du 15 août 2013 et a décidé, par 23 voix contre aucune et 1 abstention, de lui donner suite. Son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision, à sa séance du 10 janvier 2014, par 8 voix contre 1.

A sa séance du 11 avril 2014, la CSSS-N a donné à sa sous-commission Politique familiale2 le mandat d’élaborer un projet d’acte législatif. De son côté, la sous-commission a procédé, lors de ses séances des 26 août et 5 novembre 2014, à de larges auditions pour entendre l’avis d’experts sur les thèmes soulevés par l’initiative parlementaire.

A ses séances des 18 février et 21 août 2015, elle a débattu d’une modification de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)3 et examiné un avant-projet correspondant. Pour ce faire, elle a été secondée par des experts de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), conformément à l’art. 112, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)4.

La sous-commission s’est accordée à sa séance du 21 août 2015, par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, sur un avant-projet à l’intention de la CSSS-N, et elle a chargé le secrétariat de la commission d’élaborer le rapport explicatif en collaboration avec l’administration.

Le 13 novembre 2015, la CSSS-N a discuté et adapté l’avant-projet de sa sous-commission avant de l’adopter à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble. Simultanément, elle a décidé de lancer la procédure de consultation à son sujet, qui s’est tenue du 30 novembre 2015 au 31 mars 2016. À sa séance du 7 juillet 2016, la CSSS-N a pris acte des résultats de la consultation et apporté quelques modifications à son projet. Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, elle a ensuite décidé de transmettre au Conseil national le projet d’acte accompagné du présent rapport et, dans le même temps, de le soumettre au Conseil fédéral pour avis.

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 07.07.2016, paru in FF 2016 6971, consultable ici : http://bit.ly/2dg4Rfa

Projet de modification de la LAI paru in FF 2016 6987, consultable ici : http://bit.ly/2dyCFVn

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-chômage LACI, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Nouvel art. 148a CP concernant l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale

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Nouvel art. 148a CP concernant l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale

 

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 381 du 26.09.2016 consultable ici : http://bit.ly/2dvv7Qh

 

 

Plusieurs modifications du code pénal entrent en vigueur le 1er octobre 2016 dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels. Une nouvelle infraction d’« obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale » est notamment prévue à l’art. 148a CP. La formulation de cette disposition est la suivante :

Art. 148a CP

1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

Sur le plan de la systématique, cette nouvelle infraction constitue une clause générale de l’escroquerie (art. 146 CP). L’art. 146 CP suppose que l’auteur induit astucieusement en erreur une personne ou qu’il la conforte astucieusement dans son erreur. Si l’énoncé de fait légal (plus grave) définissant l’escroquerie n’est pas réalisé, parce que l’astuce fait défaut, c’est la clause générale qui s’applique. Pour que la nouvelle infraction soit réalisée, il n’est pas nécessaire que l’auteur agisse astucieusement lorsqu’il induit une personne en erreur ou qu’il la conforte dans son erreur. Le nouvel art. 148a CP vise les comportements délictueux en matière d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale qui ne seraient pas déjà couverts par les éléments constitutifs de l’escroquerie (Message du 26.6.2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire ; FF 2013 5431).

Nous attirons votre attention sur le fait que les cas de violations de l’obligation d’informer ou d’autres formes d’obtention illicite de prestations pourraient remplir les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction et donner lieu au dépôt d’une plainte pénale par la caisse de compensation, l’organe d’exécution des PC et l’office AI.

En outre, il convient de noter que, selon l’art. 25, al. 2, LPGA en relation avec les art. 148a et 97, al. 1, let. d, CP, le délai absolu de prescription pour de tels cas est chaque fois de sept ans.

Ce bulletin a été également adressé par courriel aux offices AI en tant qu’information 17/2016

 

 

 

Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26.06.2013 : http://bit.ly/2dfZVH2

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Nouvelle délimitation des régions de primes

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LAMal : Nouvelle délimitation des régions de primes

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 26.09.2016 consultable ici : http://bit.ly/2cHp8Jn

 

Les régions de primes, fondées aujourd’hui sur les communes, se baseront à l’avenir sur les districts. Le département fédéral de l’intérieur (DFI) ouvre aujourd’hui la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance relative aux régions de primes. Cette nouvelle délimitation doit permettre une carte des régions de primes plus cohérente et équilibrée. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.

 

Aujourd’hui, les régions de primes sont définies sur la base des communes, une unité géographique qui peut s’avérer arbitraire. Par exemple, une commune qui comprend un EMS ou une maison de retraite présente des coûts plus élevés que la commune voisine qui n’abrite pas un tel établissement. En outre, depuis 2015, l’OFSP ne prélève plus les données des assurés par commune, mais par district, afin de garantir la protection des données. Par conséquent, les données récoltées ne permettent plus d’effectuer une évaluation des coûts par commune.

 

Nouvelle carte des régions de primes

Le Parlement a chargé le DFI de délimiter les régions de primes. Par souci de cohérence, celui-ci a choisi d’opérer le découpage de ces régions au niveau des districts. Le Parlement a également demandé au DFI d’adapter les différences de primes. Désormais, elles seront définies au niveau cantonal. Ce procédé permet de mieux tenir compte des différences effectives de coûts entre les régions. Le système est ainsi affiné. Au printemps 2016, les cantons ont déjà été consultés lors des travaux préparatoires.

Le DFI a choisi, comme critères de délimitation, l’existence ou non de districts et la taille de l’effectif d’assurés des cantons. De fait, tous les cantons qui comptent actuellement une seule région de primes – il s’agit de la majorité – conservent une région unique. Soit parce qu’ils ne comportent pas de districts, soit parce que leur effectif d’assurés ne dépasse pas 200’000.

La situation reste inchangée pour tous les cantons qui comptent aujourd’hui deux régions (BL, FR, TI, VD, VS), sauf pour Schaffhouse qui rejoint les cantons à une seule région de primes puisque son effectif est inférieur à 200’000 assurés. Enfin parmi les cantons où il existe aujourd’hui 3 régions de primes, quatre (BE, GR, LU, et SG) n’auront plus que deux régions. Le nombre de régions de primes de Zurich reste inchangé. La procédure de consultation démarre aujourd’hui et se termine mi-janvier 2017.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 26.09.2016 consultable ici : http://bit.ly/2cHp8Jn

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, News - Informations

Le Conseil fédéral ne veut pas renoncer au terme «invalide»

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Le Conseil fédéral ne veut pas renoncer au terme «invalide»

 

Paru in Assurance Sociale Actualités 20/16

 

Le Conseil fédéral veut continuer à utiliser le terme «invalide» dans la législation. Il demande au Parlement de rejeter une motion de la conseillère nationale PEV Marianne Streiff (BE), selon laquelle le mot «invalide» signifie «faible», «débile» et a donc un caractère discriminatoire. Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit que l’introduction d’une nouvelle terminologie rendrait nécessaire l’adaptation de la Constitution fédérale et de nombreuses lois. Diverses conventions internationales devraient également être adaptées. En outre, aucune nouvelle terminologie ne permettrait d’apporter l’amélioration souhaitée. En effet, seul pourrait être retenu un terme qui ne modifie pas le champ d’application de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, qui ne soit pas à son tour connoté négativement et qui soit traduisible dans les trois langues.

 

 

 

Motion Streiff 16.3309 du 27.04.2016 et réponse du Conseil fédéral du 16.09.2016 consultable ici : http://bit.ly/2dctdTp

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Contributions - Articles, News - Informations

Révision de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) – Résumé et commentaires

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Révision de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) – Résumé et commentaires

 

Une année après notre précédent résumé, nous vous proposons une mise à jour, en particulier après les modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) proposées par le Conseil fédéral.

Le document peut être partagé, avec l’obligation de citer la source, interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l’auteur et partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (Creative Commons BY-NC-SA).

Dans la mesure du possible et de nos connaissances, nous nous tenons volontiers à votre disposition en cas de questions théoriques ou pratiques liées à la révision de la LAA : admin@assurances-sociales.info

 

Révision de la LAA – Résumé et commentaires – 2016-09-14

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION AOUT 2016

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Gladys Laffely Maillard, Principes généraux de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, in: Droit fiscal et assurances sociales, Schulthess, 2016, p. 1-35
  • Bertrand Tille, LPP 2e pilier et 3e pilier b : actualités, in: Droit fiscal et assurances sociales, Schulthess, 2016, p. 37-72
  • Xavier Rossmanith, Assujettissement aux assurances sociales, in: Droit fiscal et assurances sociales, Schulthess, 2016, p. 73-142
  • Isabelle Amschwand-Pilloud, Prévoyance professionnelle et aspects internationaux : partie I, in: Droit fiscal et assurances sociales, Schulthess, 2016, p. 143-157
  • Frédéric Vuilleumier, Prévoyance professionnelle et aspects internationaux : partie II, in: Droit fiscal et assurances sociales, Schulthess, 2016, p. 159-191
  • Ueli Kieser, Die wichtigsten Entscheide im Sozialversicherungsrecht : ein Überblick über die wichtigsten Entscheide im Sozialversicherungsrecht seit Anfang 2015, in: Plädoyer, Jg. 34(2016), Nr. 4, S. 42-50
  • Daniel Cerf, Dans les bons comme dans les mauvais jours : changement d’état civil et conséquences sur l’obligation de cotiser à l’AVS, in: Assurance sociale suisse, Vol. 4(2016), no 3, p. 26-27
  • Kurt Häcki, Maladie de longue durée : questions d’assurance sociale dans diverses situations de vie, in: Assurance sociale suisse, Vol. 4(2016), no 3, p. 37-38
  • Michael E. Meier, Ein Jahr neue Schmerzrechtsprechung : Folgerechtsprechung zur grundlegenden Praxisänderung in BGE 141 V 281, in: Jusletter [Ressource électronique], 11. Juli 2016
  • Hans-Ulrich Stauffer, L’invalidité partielle dans le cas d’un emploi à temps partiel : le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence, in: Prévoyance professionnelle suisse, Vol. 29(2016), no 7, p. 88-89
  • Lucien Duc, Lorsque la carrière ne se déroule pas comme prévu : les sportifs professionnels et leur assurance-accidents, in: Assurance sociale suisse, Vol. 4(2016), no 3, p. 42-43
  • Clemens D. Furrer, Unfallähnliche Körperschädigung, in: Schweizer Versicherung, 2016, Nr. 7, S. 52-53
  • Christine Graa/Jeanne-Marie Monney, Révision de la LAA : le point sur quelques nouveautés, in: Plaidoyer, Année 34(2016), no 4, p. 30-35
  • Markus Stettler, La révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), in: Schweizer Versicherung, 2016, Nr. 7, p. 34-35
  • Jean-Claude Fillon, Le détachement de travailleurs salariés version sécurité sociale (coordination des systèmes) : la loi de l’Etat d’envoi, in: Droit social, Paris, 2016, no 7/8, p. 609-620
  • Marco Demarmels/Michael Vetterli, e-Patientendossier : Risiken und Nebenwirkungen, in: Clinicum, 2016, Nr. 3, S. 117-118
  • Haftpflichtprozess 2016 : Dokumentations- und Aufklärungspflicht im Arzthaftungsrecht, Beweiserleichterungen, Produkthaftung, Verjährung und gesetzgeberischer Handlungsbedarf im Haftpflichtrecht : Beiträge zur Tagung vom 7. Juni 2016 in Luzern, Schulthess, 2016
  • Hardy Landolt/Vito Roberto, Haftpflichtrecht in a nutshell, 2. Aufl., Dike, 2016
  • Vérité, tromperie et mensonge, Ed.: Joëlle Vuille … [et al.], Stämpfli, 2016 (SAK/GSC Kriminologie, criminologie, criminologia ; Bd. 33), Actes du Congrès 2015 du Groupe suisse de criminologie
  • Patrick Mock, Quelques considérations sur les heures supplémentaires, in: Questions de droit, 2016, no 99, p. 7-10
  • Vincent Brulhart, La tarification en matière d’assurance dans un marché libéralisé : impératifs techniques, conditions juridiques et morale des affaires, in: REAS, 2016, no 2, p. 155-163
  • Adrian Rothenberger, Der Kongruenzgrundsatz als Steuerungsmittel für eine gerechte Allokation von Haftpflichtleistungen (Teil 1), in: HAVE, 2016, H. 2, S. 177-183
  • Jürg Nef, Versicherungssumme, Selbstbehalt, Leistungskürzung : Anrechnung im Schadenfall, in: HAVE, 2016, H. 2, S. 184-189
  • Lukas Bubb, Wenn der Bankkunde zum Risiko wird : können Phishing-Attacken versichert werden?, in: HAVE, 2016, H. 2, S. 190-195
  • Benoît Chappuis, Les conflits d’intérêts de l’assureur, en particulier lors de la représentation de l’assuré dans la résolution d’un sinistre, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 1-43
  • Franz Werro/Vincent Perritaz, Les limitations inattendues de couverture et le recours de l’assureur dommages, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 45-75
  • Vincent Brulhart, Des conflits d’intérêts et de quelques clauses contractuelles couramment discutées en matière d’assurance, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 77-98
  • Jacques Baudois/Alexis Overney, Les couvertures d’assurance responsabilité civile professionnelle, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 99-129
  • Alexandre Guyaz, L’assurance de protection juridique dans les dossiers de responsabilité civile, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 131-173
  • Fabrice Hiltbrunner, Aspects économiques et juridiques de l’assurance de protection juridique, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 175-202
  • Pascal Pichonnaz, Quelques réponses possibles de l’art. 8 LCD aux difficultés des conditions générales d’assurance, in: Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Stämpfli, 2016, p. 203-232
  • Matthias Kradolfer, Zusammenarbeit von medizinischen Abklärungsstellen und Invalidenversicherung, in: Verwaltungsorganisationsrecht – Staatshaftungsrecht – öffentliches Dienstrecht, 2015(2016), S. 109-158
  • Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, Versicherungspflicht in der beruflichen Vorsorge für Entschädigungen aus einem Parlamentsmandat?, in: Verwaltungsorganisationsrecht – Staatshaftungsrecht – öffentliches Dienstrecht, 2015(2016), S. 291-303
  • Julien Jaccard, La protection du tiers lésé par le biais de l’assurance responsabilité civile du responsable, in: Protection de certains groupements de personnes ou de parties faibles versus libéralisme économique, Schulthess, 2016, p. 45-78.
  • Carole-Anne Baud, Achat de médicaments sur internet : santé publique « vs. » libéralisme économique, in: Protection de certains groupements de personnes ou de parties faibles versus libéralisme économique, Schulthess, 2016, p. 101-132
  • Grégoire Geissbühler, L’obsolescence programmée : main invisible « versus » défaut invisible, in: Protection de certains groupements de personnes ou de parties faibles versus libéralisme économique, Schulthess, 2016, p. 133-149
  • Aurore Garin, Quelques considérations sur la libre circulation des travailleurs et la reconnaissance des avantages sociaux au sein de l’UE : une conciliation impossible, une protection en trompe-l’œil ?, in: Protection de certains groupements de personnes ou de parties faibles versus libéralisme économique, Schulthess, 2016, p. 193-220
  • Regina E. Aebi-Müller, Die Dokumentationspflicht des Arztes, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 13-49
  • Frédéric Krauskopf, Neues Verjährungsrecht? : Bericht zur laufenden Verjährungsrechtsrevision, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 51-74
  • Corinne Widmer Lüchinger, Fehlerbegriff und Ersatz vorsorglicher Aufwendungen nach dem PrHG, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 75-96
  • Walter Fellmann/Josianne Magnin, Aufklärungspflicht des Arztes über den Stand seiner Ausbildung, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 97-120
  • Mark Schweizer, Beweiserleichterungen bei Beweisschwierigkeiten im schweizerischen Recht, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 121-151
  • Walter Fellmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht Band I bis III : eine Bilanz zum gesetzgeberischen Handlungsbedarf, in: Haftpflichtprozess 2016, Schulthess, 2016, S. 173-190
  • Pascal Grolimund/Laura Manz, Versicherungsrecht [Rechtsentwicklungen EU und Kommentar], in: Wirtschaftsrecht Schweiz – EU : Überblick und Kommentar 2015/2016, Dike-Verlag, 2016, S. 39-54

 

 

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La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1% dès 2017

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La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1% dès 2017

 

Communiqué de presse du 02.09.2016 consultable ici : http://bit.ly/2c2GAtv

 

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de baisser le taux d’intérêt minimal pour l’année 2017 de 1,25% à 1%. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Les propositions faites par les membres de la Commission LPP s’échelonnaient de 0,50% à 1,25%. Au vote final, une majorité s’est prononcée pour un taux de 1% et contre un taux de 1,25%. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution tant du rendement des obligations de la Confédération que des actions, des obligations et de l’immobilier.

Il convient toutefois de tenir compte du fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige en effet à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. A moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.

Etant donné la rémunération négative ayant cours actuellement pour les obligations de bonne qualité, un taux d’intérêt de 1% reste attractif. Il appartient au Conseil fédéral de modifier ce taux selon les circonstances.