Arrêt du Tribunal fédéral 5A_178/2022 (f) du 04.07.2023
Nul ne peut se prévaloir de son ignorance d’une norme publiée au Recueil officiel
TF
Consid. 3.3.1
La méconnaissance du droit, soit en l’occurrence de la nécessité d’intenter une action en désaveu pour rompre le lien de filiation et des limitations dans le temps pour agir, ne fait pas obstacle à l’écoulement des délais de péremption selon l’art. 256c al. 1 CC et ne constitue pas, en tant que telle, un motif de restitution au sens de l’art. 256c al. 3 CC: nul n’est en effet censé ignorer une loi publiée au recueil officiel. La prise en considération de cette ignorance irait d’ailleurs à l’encontre du but poursuivi par la réglementation des délais, qui est de servir la sécurité juridique, l’enfant ne devant plus être exposé à une remise en discussion du lien de filiation paternel après une certaine période (arrêt 5A_240/2011 du 6 juillet 2011 consid. 6.5, in FamPra.ch 2011 p. 1002; cf. aussi arrêt 5A_210/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.2; SCHWENZER/COTTIER, in Commentaire bâlois, 7e éd. 2022, n° 6 ad art. 256c CC; TUOR/SCHNYDER/JUNGO, op. cit., loc. cit. p. 424). Il n’est ainsi pas décisif que le mari ait ou non connaissance de la présomption de paternité de l’art. 255 CC et du fait que cette présomption ne peut être écartée que par le moyen d’une action en désaveu (STETTLER, Le droit suisse de la filiation, TDPS, III/II/2, § 11 p. 191). En l’occurrence, il importe donc peu que le mari n’ait pas ouvert les courriers de l’avocat de l’épouse, qui mentionnaient l’existence et les conséquences de dite présomption, ni même que ce mandataire ait tenté de l’informer de sa paternité juridique. Si des raisons psychologiques peuvent faire obstacle, dans certaines circonstances, à la formation ou à l’exécution de la décision d’agir en justice, tel n’est pas le cas ici, le mari s’étant borné à invoquer, comme cause de son retard, son ignorance de la situation sur le plan juridique, ce qui ne constitue pas en soi un juste motif au sens de l’art. 256c al. 3 CC.
Arrêt 5A_178/2022 consultable ici
