Arrêt du Tribunal fédéral 8C_313/2021 (f) du 03.08.2021
Devoirs de l’assuré / 17 LACI
Suspension du droit à l’indemnité en cas de refus d’un travail convenable – Faute grave sans motif valable / 30 al. 1 LACI – 16 LACI – 45 al. 3 let. c OACI
L’envoi d’une requête LinkedIn à l’auteur de l’annonce d’un poste de travail n’est pas une démarche suffisante
Prendre au sérieux ses obligations de chômeur n’est pas un motif valable susceptible d’alléger la faute
Assurée s’est inscrite à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après: l’OCE) le 04.09.2019 et a sollicité des indemnités de chômage. Elle indiquait rechercher un emploi à un taux d’activité de 100%.
Par décision, confirmée sur opposition, l’OCE a suspendu le droit de l’intéressée à l’indemnité de chômage pour une durée de 34 jours à compter du 13.12.2019, au motif qu’elle avait refusé un emploi convenable.
Procédure cantonale (arrêt ATAS/271/2021 – consultable ici)
La cour cantonale a retenu que l’OCE avait, par courrier du 10.12.2019, invité l’assurée à présenter d’ici au 12.12.2019 une offre de service par internet pour un poste d’assistante à plein temps auprès de la Fondation B.__. L’assurée avait toutefois mal recopié le lien internet permettant de postuler. Lorsqu’elle s’était rendu compte que le lien ne marchait pas, elle n’avait pas tenté d’atteindre sa conseillère en personnel pour le lui signaler et s’était bornée à envoyer une demande de contact LinkedIn à l’auteur de l’annonce du poste. L’assurée était en effet particulièrement occupée à rechercher un emploi dans le secteur bancaire et n’avait pas pris l’initiative de joindre la Fondation B.__ par téléphone comme elle le faisait pour postuler auprès de banques. Selon les juges cantonaux, l’assurée avait commis une faute qui pouvait être qualifiée de « moyennement grave ».
La cour cantonale a encore constaté qu’il s’agissait du premier manquement de l’assurée et que celle-ci s’était toujours montrée très active dans ses recherches d’emploi. En outre, l’assurée avait toujours respecté ses autres obligations de chômeuse. Partant, il convenait de réduire la sanction à 20 jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage en application du principe de la proportionnalité.
Par jugement du 29.03.2021, admission du recours par le tribunal cantonal, ramenant la durée de la suspension à 20 jours.
TF
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable. D’après la jurisprudence, l’art. 30 al. 1 let. d LACI trouve application non seulement lorsque l’assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b; arrêt 8C_24/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.1 et les références).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Le refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable constitue, selon l’art. 30 al. 3 LACI en lien avec l’art. 45 al. 4 let. b OACI, une faute grave, laquelle est sanctionnée par une suspension du droit à l’indemnité de chômage d’une durée comprise entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). Même en cas de refus d’emploi, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours, en présence de circonstances particulières. Il faut cependant qu’il existe un motif valable, soit un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée (d’éventuels problèmes de santé, la situation familiale ou l’appartenance religieuse) ou à des circonstances objectives (par exemple la durée déterminée du poste) (ATF 130 V 125 consid. 3.5; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 117 ad art. 30 LACI).
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que les conditions de l’art. 30 al. 1 let. d LACI sont remplies puisque l’assurée n’avait pas postulé à l’emploi assigné. A juste titre, la juridiction cantonale a retenu que l’envoi d’une requête LinkedIn à l’auteur de l’annonce du poste était une démarche largement insuffisante et que l’assurée aurait dû contacter sa conseillère en personnel pour lui signaler le problème.
L’arrêt attaqué ne fait pas état d’un motif valable qui ferait apparaître la faute de l’assurée comme étant de gravité moyenne ou légère. Les juges cantonaux ont motivé la réduction à 20 jours de suspension de l’indemnité de chômage uniquement par le fait que l’assurée prenait au sérieux ses obligations de chômeuse (premier manquement, chômeuse très active dans ses recherches d’emploi). Si le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeuse est une circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne constitue pas pour autant un motif valable pour refuser un travail convenable (arrêt 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.4). Les circonstances prises en compte par les juges cantonaux ne sont pertinentes que pour fixer la durée de la suspension à l’intérieur du cadre légal. Or en réduisant la durée de la suspension à 20 jours, les juges cantonaux sont manifestement sortis de ce cadre, fixé entre 31 et 60 jours en cas de faute grave au sens de l’art. 30 al. 3 LACI en lien avec l’art. 45 al. 4 let. b OACI. En outre, ils n’ont pas fait état d’un motif valable lié à la situation subjective de l’assurée ou à des circonstances objectives, étant précisé que de faibles chances d’obtenir le poste assigné – argument avancé par l’assurée au long de la procédure – ne constituent pas un motif valable (arrêt C 143/04 du 22 octobre 2004 consid. 3.2).
On relèvera finalement qu’en cas de faute grave sans motif valable, la valeur moyenne dans l’échelle de suspension de 31 à 60 jours prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI doit être retenue comme point de départ pour l’appréciation individuelle de la faute (ATF 123 V 150 consid. 3c; arrêt 8C_24/2021 précité consid. 6 et les références). En l’espèce, en fixant à 34 jours la suspension du droit à l’indemnité de chômage, l’OCE s’était déjà écarté considérablement de la moyenne de 45 jours de suspension et avait ainsi dûment tenu compte, en faveur de l’assurée, des circonstances évoquées par les juges cantonaux.
Le TF admet le recours du SECO, annule le jugement cantonal et confirme la décision litigieuse.
Arrêt 8C_313/2021 consultable ici
