Vers une solution solidaire pour couvrir les dégâts d’un séisme
Communiqué de presse du Parlement du 22.09.2021 consultable ici
Les dégâts dus aux tremblements de terre doivent être pris en charge solidairement au niveau national. Le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion de la Chambre des cantons proposant la mise en place d’un système d’engagements conditionnels.
Cette nouvelle solution a été soutenue par 108 voix contre 76 mercredi par la Chambre du peuple. Toutes les tentatives précédentes de créer une assurance nationale contre les tremblements de terre ont échoué. Et aucun concordat intercantonal n’a réussi à percer. Or le risque existe de voir un fort séisme provoquer des dommages importants en Suisse.
La motion propose un nouveau système. Au lieu de payer à l’avance une prime annuelle pour couvrir un éventuel sinistre, elle prévoit qu’un paiement ait lieu uniquement si un tremblement de terre s’est produit.
Sans les deniers publics
Seule la génération des propriétaires vivant au moment du tremblement de terre serait concernée par ce mécanisme de redistribution. Et le financement ne grèverait pas le budget public, a expliqué Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission.
Par exemple, si chaque propriétaire versait 0,7% de la somme de l’assurance du bâtiment, le fonds commun disposerait de 20 milliards de francs environ en cas d’évènement. Pour un immeuble d’une valeur assurée de 500’000 francs, il faudrait verser au fonds 3500 francs en cas de séisme.
L’UDC et le PLR contre
Plusieurs élus UDC et PLR ont critiqué cette solution. Il faut garder le système actuel: aujourd’hui, il revient à chaque propriétaire de choisir s’il veut une assurance individuelle contre les tremblements de terre, a déclaré Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).
L’Etat doit-il fournir une solution par précaution, s’est demandé le ministre des finances Ueli Maurer, très sceptique. En cas de séisme causant pour plusieurs milliards de dégâts, on trouverait sur le moment une solution adéquate, a-t-il dit, rappelant l’expérience du Covid-19.
18 cantons dans le pool ECA
Pierre-André Page (UDC/FR), qui s’exprimait au nom de la commission, a rappelé que seuls 18 cantons ont aujourd’hui une ECA obligatoire. Ce pool dispose de seulement 2 milliards de francs. Les autres qui n’en ont pas, dont Genève, devraient se débrouiller autrement.
Le Conseil des Etats s’était prononcé pour ce système d’engagements conditionnels en mars par 25 voix contre 18. Avec ce mandat donné au gouvernement, le National a classé la motion de l’ancien conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS) [motion 11.3511]. Il n’a pas non plus donné suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne [initiative 19.307]. Ces deux interventions demandaient une assurance contre les tremblements de terre.
Communiqué de presse du Parlement du 22.09.2021 consultable ici
Bulletin officiel, Conseil national, Session d’automne 2021, Séance du 22.09.2021 consultable ici
Motion CEATE-E 20.4329 « Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels » consultable ici
