Le Conseil fédéral s’oppose à l’abolition généralisée des droits de timbre
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020 consultable ici
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé de franchir d’autres étapes en vue de la suppression des droits de timbre. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition lors de sa séance du 18.11.2020. En revanche, il soutient la demande visant à abolir le droit de timbre d’émission et entend en outre supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses dans le cadre de la réforme prévue de l’impôt anticipé.
La CER-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le projet 2 de l’initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Ce projet prévoit de supprimer le droit de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à un an. La CER-N souhaite aussi supprimer le droit de timbre sur les assurances-vie. Selon les estimations, ces deux mesures entraîneraient une diminution des recettes de la Confédération d’environ 220 millions de francs par année. Le Conseil fédéral est opposé à cette diminution des recettes pour des raisons budgétaires et demande par conséquent de ne pas entrer en matière sur le projet 2.
Le Conseil fédéral partage l’avis de la CER-N à propos du projet 1 de l’initiative parlementaire, qui prévoit de supprimer le droit de timbre d’émission, ce qui entraînerait une diminution des recettes de la Confédération estimée à 250 millions de francs par année.
Le Conseil fédéral accorde une priorité plus élevée à la suppression du droit de timbre d’émission et à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, parce qu’elles présentent un meilleur rapport entre les coûts et l’utilité. La suppression du droit de timbre d’émission contribuerait notamment à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 en facilitant la recapitalisation d’entreprises en difficulté. Dans le cadre du message relatif à la réforme de l’impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers) prévu pour le printemps 2021, le Conseil fédéral entend proposer par ailleurs de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Cette mesure devrait donner lieu à une diminution des recettes estimée à 25 millions de francs.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020 consultable ici
Avis du Conseil fédéral (version provisoire) disponible ici
