Rechute ou séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était encore enfant – Pas de modification de la législation actuelle

Communiqué de presse du Parlement du 15.02.2019 consultable ici

Se fondant sur les explications du Conseil fédéral, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est parvenue à la conclusion que l’assurance-accidents ne devait pas verser de prestations dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était encore enfant. A ses yeux, pareille réglementation créerait de nouvelles inégalités. C’est ainsi qu’elle a proposé à son conseil, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de suivre le Conseil fédéral et de classer la motion 11.3811 Conseil national (Darbellay) « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Elle a aussi décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.408 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.

Communiqué de presse du Parlement du 15.02.2019 consultable ici