Adoption par le Conseil des Etats de la motion 16.3676 « Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs »

Adoption par le Conseil des Etats de la motion 16.3676 « Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs »

 

Motion 16.3676 consultable ici : http://bit.ly/2gxwTks

Séance du Conseil des Etats du 06.12.2016 : Consultable ici

 

Le Conseil des Etats a adopté, par 36 voix sans opposition, une motion de Josef Dittli qui demande que les rentiers de l’AVS ayant besoin d’un appareil auditif ne soient pas moins bien remboursés que les rentiers de l’AI. Le ministre de la santé Alain Berset a argumenté en vain que ces deux assurances n’ont pas les mêmes objectifs, mais il n’a pas été entendu. Le National doit maintenant se prononcer.

 

 

 

 

La Statistique des assurances sociales suisses 2016 est disponible

La Statistique des assurances sociales suisses 2016 est disponible

 

La Statistique des assurances sociales suisses 2016 vient de paraître. Elle fournit une vue d’ensemble des finances des assurances sociales en 2014 et partiellement en 2015 et présente leur évolution depuis 1990. Le compte global des assurances sociales (CGAS) montre que les recettes ont augmenté davantage que les dépenses en 2014. Seule l’assurance-maladie a enregistré un léger déficit. Le résultat de l’ensemble des assurances sociales a une fois de plus dépassé les 20 milliards de francs. Les variations de valeur du capital sur les marchés financiers ont été clairement positives. Le capital financier des assurances sociales a dépassé la marque des 871 milliards de francs.

 

Statistique des assurances sociales suisses (SAS) : http://bit.ly/2gRua6d

Statistique de poche : http://bit.ly/2gqgHSb

 

 

Révision de la LAA : publication au RO des nouvelles dispositions légales

Révision de la LAA : publication au RO des nouvelles dispositions légales

 

Publication au recueil officiel du 06.12.2016 des nouvelles LAA et OLAA ainsi que des modifications des autres actes, valable à partir du 01.01.2017.

 

LAA, publié au RO 2016 4375 : http://bit.ly/2gx9csO

OLAA, publié au RO 2016 4393 : http://bit.ly/2gx4TOh

 

 

Les rabais pour l’assurance maladie pas épargnés

Les rabais pour l’assurance maladie pas épargnés

 

Communiqué de presse du Parlement du 30.11.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gWmJuU

 

La Confédération devrait pouvoir économiser quelque 77 millions sur les subsides pour les rabais de primes d’assurance maladie. Mais uniquement à partir de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

 

Le Conseil fédéral veut déjà pouvoir raboter 73,5 millions de francs en 2018 dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2018. Mais le Conseil national en a décidé autrement mercredi.

Rappelant que les primes augmentent année après année, la gauche et le PDC voulaient suivre le Conseil des Etats et se passer de toute coupe. Ils ont échoué par 99 contre 85. L’UDC proposait quant à elle de doubler la mise en 2019 avec 154 millions de dépenses en moins.

Les économies dans l’assurance invalidité (61 millions en 2018 et 62 millions en 2019) ont pour leur part passé le cap par 127 voix contre 54.

 

 

 

Motion Herzog 16.3843 : Dissolution des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle (CII)

Motion Herzog 16.3843 : Dissolution des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle (CII)

 

Motion consultable ici : http://bit.ly/2gE9LUC

Selon la conseillère nationale Verena Herzog, dans le cadre de l’évaluation des structures nationales pour la collaboration interinstitutionnelle, il a été conclu que les mandats et compétences, et par conséquent le sens et l’utilité des structures nationales CII, manquent de clarté. On a en effet constaté « l’absence, au sein de l’organisation CII nationale, de vision claire et uniforme quant aux problèmes et groupes cibles relevant de la compétence de l’organisation CII nationale (et à l’inverse de ceux qui n’en relèvent pas), aux objectifs qu’elle doit poursuivre et aux champs d’action qui en découlent, ainsi qu’aux thèmes pour lesquels elle n’est pas compétente ». Cet organe semble donc superflu. L’objectif initial des comités, qui consistait en la coordination des activités cantonales de collaboration interinstitutionnelle, est à peine atteint.

Le 02.12.2016, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion tendant à la dissolution des structures nationales destinées à la « collaboration interinstitutionnelle ».

 

 

Egalité pour les personnes handicapées: indicateurs 2014 – Quelque 5% des personnes handicapées se sentent discriminées au travail en raison de leur handicap

Egalité pour les personnes handicapées: indicateurs 2014 – Quelque 5% des personnes handicapées se sentent discriminées au travail en raison de leur handicap

 

Communiqué de presse de l’OFS du 01.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gRw6LQ

 

Les personnes handicapées participent largement au marché du travail, mais leur qualité de vie au travail est moins bonne que celle des autres travailleurs. Elles subissent en particulier davantage de discrimination et de violence au travail. Quelque 5% indiquent avoir été discriminées en raison du handicap durant les 12 mois précédant l’enquête. Ces résultats ressortent des indicateurs de l’égalité que l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le 1er décembre 2016 en prévision de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre.

 

Les indicateurs de l’égalité pour les personnes handicapées relatifs à l’activité professionnelle sont actualisés sur la base des données de l’enquête SILC 2014. Des informations sur la discrimination et la violence au travail tirées de l’enquête suisse sur la santé 2012 complètent le tableau. Les analyses portent sur la population en âge de travailler vivant en ménage privé.

 

Discrimination et violence au travail

Les personnes handicapées font davantage face à la discrimination et à la violence au travail que les personnes non handicapées. Selon l’Enquête suisse sur la santé 2012, 26% disent avoir été confrontés dans les 12 derniers mois à au moins une forme de discrimination ou de violence parmi les 9 formes étudiées (discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’origine ou au handicap ; violence verbale ou physique, menaces, harcèlement moral ou sexuel). A titre de comparaison, ce chiffre est de 16% parmi les personnes non handicapées. Le handicap a été source de discrimination au travail pour 5% d’entre elles. C’est moins que le harcèlement moral et les intimidations (11%) et la discrimination liée à l’âge (8%) qui représentent les formes de violence et de discrimination les plus répandues parmi la population handicapée prise dans son ensemble.

Si l’on se concentre sur le groupe des personnes handicapées qui se disent fortement limitées dans les activités de la vie normale, la discrimination au travail liée au handicap augmente et atteint 16%. Elle constitue alors la forme de discrimination ou de violence la plus fréquente, devant la discrimination liée à l’âge et le harcèlement moral (10% chacun). Avec 34% faisant état d’au moins une forme de discrimination ou violence durant l’année écoulée, ce groupe apparaît comme le plus exposé à la discrimination et à la violence au travail.

 

Satisfaction, sécurité de l’emploi et charge liée au travail

La qualité de vie au travail des personnes handicapées est globalement moins bonne que celle des personnes non handicapées. Elles se disent moins satisfaites de leur travail que les personnes non handicapées, en particulier de leur revenu (valeurs moyennes de 6,9 versus 7,3 sur une échelle de 0 à 10) et de leurs conditions de travail (7,6 versus 8,0). Elles estiment aussi que leur emploi est moins sûr (7,6 versus 8,2). Elles sont surtout plus fréquemment épuisées après le travail ; elles ont donc moins d’énergie pour faire ce qu’elles aiment dans leur temps libre et pour assumer les obligations de leur vie privée (4,6 versus 5,4). Ces valeurs sont actualisées sur la base de l’enquête SILC 2014 et n’ont que peu évolué durant les dernières années.

 

Participation au marché du travail en général et selon le sexe

Les personnes handicapées participent largement au marché du travail, même lorsqu’elles sont fortement limitées dans les activités de la vie normale. Si 88% des personnes non handicapées sont actives professionnellement, c’est aussi le cas de 75% des personnes handicapées (valeurs 2014). En présence de fortes limitations, ce taux est encore de 50%. Les femmes handicapées ont un taux d’activité de 72%. C’est moins que les hommes handicapés (80%) ou que les femmes non handicapées (83%). Elles sont donc moins actives sur le marché du travail en raison à la fois du handicap et du fait d’être femmes.

 

Autres indicateurs actualisés

Les indicateurs relatifs aux conditions d’emploi formelles des personnes handicapées (position professionnelle et conditions de travail atypiques) ainsi qu’au bien-être ressenti dans différents domaines de la vie (satisfaction avec sa vie actuelle, sa situation financière, son logement etc.) ont également été actualisés sur la base des données de l’enquête SILC 2014.

 

 

Communiqué de presse de l’OFS du 01.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gRw6LQ

Graphiques « Egalité pour les personnes handicapées: indicateurs 2014 » consultable ici : http://bit.ly/2gRBw9Y

 

 

Modification au sujet des formations initiales octroyées par l’AI

Modification au sujet des formations initiales octroyées par l’AI

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gWhawt

 

Dès le 02.12.2016, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.

La lettre circulaire AI no 299 relative à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS précisait à l’intention des offices AI cantonaux les modalités d’octroi d’une formation initiale aux jeunes assurés souffrant d’un handicap. Non régi par la loi sur la formation professionnelle, ce type de formation prépare à un travail auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé. En règle générale, ces formations durent deux ans. Étant donné qu’il n’était souvent pas possible de constater à l’issue de ces deux ans une réadaptation ayant une incidence sur la rente, l’AI limitait, dans un premier temps, l’octroi de ces formations à un an et décidait d’une prolongation éventuelle sur la base d’un bilan établi vers la fin de la première année et attestant de bonnes chances de capacités de gain futures sur le marché primaire du travail. Dans ces cas seulement, les formations étaient prolongées d’une deuxième année.

Cette pratique était contestée depuis un certain temps. Une expertise juridique était arrivée à la conclusion en septembre 2015 que la LAI ne fournissait pas de base légale justifiant la pratique énoncée dans la lettre circulaire no 299. Très attendu, l’arrêt 9C_837/2015 du Tribunal fédéral clarifie la situation de manière définitive en arrivant à la même conclusion que cette expertise.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) abroge la lettre circulaire avec effet immédiat. Autrement dit, pour toutes les situations nouvelles ou en cours, le principe est désormais que la formation élémentaire de l’AI et les formations pratiques INSOS durent deux ans. Les conditions d’octroi seront vérifiées pour chaque cas en fonction des considérations de l’arrêt du Tribunal fédéral.

Les assurés auxquels une formation élémentaire de deux ans a été définitivement refusée depuis l’entrée en vigueur de la lettre circulaire (fin mai 2011) peuvent déposer une nouvelle demande auprès de l’office AI, pour que leur droit à la formation soit réexaminé.

L’OFAS entend poursuivre la discussion en cours sur le sujet avec les organisations de l’aide privée aux personnes handicapées.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gWhawt

Lettre circulaire AI no 356 du 02.12.2016, abrogeant la lettre circulaire no 299, consultable ici : http://bit.ly/2fXAlcc

 

 

Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux: troisième trimestre 2016

Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux: troisième trimestre 2016

 

La nouvelle estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux est parue le 30.11.2016. Il s’agit de troisième estimation basée sur les données des trois premiers trimestres (2016 III).

 

estimation-trimestrielle-evolution-salaires-nominaux-2016-t3-etat-2016-11-30