Conseil national : examen de la possibilité d’obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle

LPP: le Conseil national a accepté par 102 voix contre 72 un postulat de sa commission de la sécurité sociale concernant le 2e pilier. Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité d’obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle. Il ne s’y est pas opposé.

Débat au Conseil national du 08.12.2016 : http://bit.ly/2h4cwi3

Postulat 16.3908 de la CSSS-CN « Analyser la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle » : http://bit.ly/2hath8X