Réforme LPP 21 : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Communiqué de presse du Parlement du 27.04.2022 consultable ici

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.

Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé le projet de réforme de la LPP (20.089) par 10 voix contre 0 et 3 abstentions (voir annexe). Aucun de ses membres n’a contesté l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%, qui signifie que, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente annuelle passera de 6800 à 6000 francs. Pour compenser cette diminution, la commission propose notamment les mesures ci-après ; celles-ci s’écartent considérablement à la fois du compromis originel des partenaires sociaux repris par le Conseil fédéral que de la décision du Conseil national :

• Compensation pour la génération transitoire : les 20 premières cohortes d’assurés qui prendront leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme auront droit, à vie, à un supplément de rente (art. 47b-47i ; par 7 voix contre 6). Les personnes dont le revenu ne dépasse pas 100 380 francs recevront l’intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières cohortes, 1800 francs par an pour les cinq suivantes, 1200 francs par an pour les cinq suivantes et 600 francs pour les cinq dernières. Ces montants diminueront progressivement pour les personnes dont le revenu se situe entre 100 380 et 143 400 francs, alors que celles qui ont un revenu supérieur ne recevront aucun supplément. La commission estime que, selon son modèle, 70% des assurés de la génération transitoire recevront l’intégralité du supplément et 18% auront un supplément réduit. Dans le modèle du Conseil fédéral, tous les assurés auraient reçu un supplément et, dans celui du Conseil national, entre 35% et 40% des quinze premières cohortes d’assurés. La majorité de la CSSS-E considère que le modèle du Conseil national n’est pas assez généreux pour permettre à la réforme de la LPP de réunir une majorité en votation populaire.
• Seuil d’accès, déduction de coordination et bonification de vieillesse : à l’instar du Conseil national, la CSSS-E souhaite améliorer la situation des personnes employées à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois ; toutefois, elle propose un autre modèle. Selon elle, il y a lieu d’abaisser le seuil d’accès à 17 208 francs (art. 2, al. 1 ; par 7 voix contre 4), de sorte que 140 000 personnes à revenu modeste supplémentaires seraient assurées auprès d’une caisse de pension (le Conseil national souhaite baisser davantage le seuil d’accès, ce qui permettrait à 320 000 personnes supplémentaires d’être assurées). Toutefois, selon la commission, les assurés à revenu modeste devront pouvoir épargner nettement plus de capital vieillesse, car 85% du salaire soumis à l’AVS doit être assuré (art. 8, al. 1 ; par 10 voix contre 2 et 1 abstention). Selon les explications fournies par l’administration, il ne sera pas nécessaire d’adapter les bonifications de vieillesse devant être prélevées à partir de l’âge de 25 ans. Aux yeux de la CSSS-E, qui a fait examiner plusieurs modèles, l’avantage de celui-ci réside dans un meilleur rapport coût-utilité. En outre, la commission a décidé de déposer une motion visant à ce que les revenus tirés d’activités accessoires ne soient plus exclus de l’assurance obligatoire. Contrairement au Conseil national, elle ne souhaite toutefois pas, pour des raisons pratiques, obliger les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse le seuil d’accès, à s’assurer auprès d’une institution de prévoyance (art. 46, al. 1 ; par 11 voix contre 1).

Dans le cadre de cette réforme de la LPP, la commission veut en outre veiller à ce que les petits avoirs de libre passage ne soient pas oubliés. Par conséquent, elle propose que les avoirs de vieillesse jusqu’à 2000 francs puissent être retirés en espèces si la personne concernée ne s’est pas affiliée à une nouvelle caisse de pension dans les trois mois qui suivent la fin du dernier rapport de prévoyance (art. 5, al. 1, de loi sur le libre passage ; par 10 voix contre 0 et 3 abstentions). Dans la foulée, la motion 20.4482 a été retirée. Le conseiller aux États Damian Müller a lui aussi retiré sa motion « Le produit des intérêts négatifs dans la prévoyance professionnelle doit revenir aux assurés » (20.3670) après que la commission a décidé après mûre réflexion – notamment sur la question de la constitutionnalité – de ne pas intégrer cet objectif à son projet. Enfin, la CSSS-E propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la décision du Conseil national – qu’elle juge inutile – de permettre aussi aux assurés de moins de 58 ans dont le salaire diminue de demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré.

Communiqué de presse du Parlement du 27.04.2022 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 20.089 « Réforme LPP » consultable ici

Message du Conseil fédéral du 25.11.2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21), paru in FF 2020 9501.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national cherche une solution acceptable pour le deuxième pilier

Communiqué de presse du Parlement du 20.08.2021 consultable ici

En ce qui concerne la réforme de la prévoyance professionnelle, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite présenter une solution aboutie et susceptible de réunir une majorité. Après avoir opté pour un nouveau modèle de compensation des pertes de rentes causées par la réduction du taux de conversion minimal, elle a commandé divers calculs complémentaires.

Lors de sa deuxième lecture du projet de réforme de la LPP (20.089), qui est particulièrement complexe, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS‑N) est revenue sur trois éléments à propos desquels elle avait pris des décisions provisoires en première lecture, à la fin du mois de juin dernier.

Premièrement, elle a rejeté, après une discussion approfondie sur les différents modèles de compensation de la baisse du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0%, le compromis des partenaires sociaux, que le Conseil fédéral avait repris. La majorité de la commission estime en effet que le supplément de rente proposé n’est pas pertinent, car il fonctionne selon le principe de l’arrosoir et empiète trop sur l’autonomie des institutions de prévoyance. Par 14 voix contre 10, la CSSS‑N propose un autre modèle de compensation, selon lequel la rente des assurés est améliorée de manière ciblée pour les salaires situés dans la fourchette fixée par la LPP ou qui en sont proches. Concrètement, la rente de vieillesse légale doit être augmentée pour une génération transitoire de quinze cohortes, et ce, de la façon suivante :

• 2’400 francs par an pour les cinq premières cohortes après l’entrée en vigueur de la réforme ;
• 1’800 francs par an pour les cinq cohortes suivantes ;
• 1’200 francs par an pour les cinq dernières cohortes.

La rente de vieillesse LPP augmentée n’entre toutefois en ligne de compte que si elle excède la rente de vieillesse réglementaire d’une personne. La mesure de compensation sera financée par des contributions sur le salaire coordonné. Les institutions de prévoyance peuvent également financer les contributions requises au moyen des réserves dont elles n’ont plus besoin. Alors que la proposition du Conseil fédéral pour la compensation en faveur de la génération transitoire occasionnerait un coût annuel de 1,7 milliard de francs environ, le modèle développé par la CSSS‑N coûterait, selon de premières estimations, 0,8 milliard de francs par an environ. La commission a chargé l’administration de calculer les conséquences financières des modèles qui sont encore en discussion.

Une importante minorité de la commission considère que le modèle proposé par la CSSS‑N n’est pas susceptible de réunir une majorité, car les personnes de moins de 50 ans et les assurés disposant d’un revenu élevé devraient contribuer financièrement à la compensation alors qu’eux-mêmes ne recevraient rien.

Deuxièmement, la commission s’est prononcée pour une réduction du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle afin que les salariés à temps partiel ou à revenu modeste puissent aussi être assurés. Désormais, les salariés qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 12’548 francs seront soumis à l’assurance obligatoire (décision prise par 18 voix contre 6 et 1 abstention). Au sujet de la question de l’assurance facultative en cas d’activité lucrative au service de plusieurs employeurs (art. 46), la CSSS‑N veut au contraire maintenir le droit en vigueur, tout en faisant en sorte que le salaire annuel déterminant corresponde au seuil réduit et que l’assurance puisse être conclue auprès d’une institution de prévoyance de l’association professionnelle concernée.

Troisièmement, la commission s’est prononcée, par 17 voix contre 8, pour que l’épargne de vieillesse commence dorénavant à l’âge de 20 ans au lieu de 25 (art. 7). Pour ce qui est de la déduction de coordination, la CSSS‑N a confirmé la décision qu’elle avait prise en première lecture : cette déduction sera réduite de 50%, ce qui permettra de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c’est-à-dire sur la partie située entre 12’548 et 86’040 francs. Quant aux bonifications de vieillesse, elles correspondront à 9% du salaire coordonné pour les employés âgés de 20 à 44 ans et à 14% de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus. Enfin, la commission a confirmé aussi d’autres décisions qu’elle avait prises en première lecture, destinées à étendre les possibilités d’alimenter l’avoir de prévoyance à titre facultatif.

Avant d’approuver le projet à l’intention du Conseil national, la CSSS‑N souhaite, étant donné la complexité de l’interaction des différents éléments, connaître en détail les conséquences financières de ses décisions et se réserver la possibilité de procéder encore à des changements. Elle poursuivra la discussion par article après la session d’automne.

Communiqué de presse du Parlement du 20.08.2021 consultable ici

CSSS-N : L’examen de la réforme de la prévoyance professionnelle avance bien

Communiqué de presse du Parlement du 25.06.2021 consultable ici

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné, en première lecture, le projet de réforme de la LPP. Elle a pris des décisions provisoires, parfois à une courte majorité, à travers lesquelles elle a pour l’essentiel adhéré au compromis émanant des partenaires sociaux et donc au projet du Conseil fédéral. La commission se prononcera sur ses propositions définitives après la pause estivale.

En février 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était entrée en matière à l’unanimité sur le projet de réforme de la LPP (20.089). Elle a maintenant entamé la discussion par article de ce projet, qu’elle avait reportée au profit du projet de stabilisation de l’AVS (19.050). Les questions centrales sont de déterminer comment garantir les rentes eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie et aux taux d’intérêts durablement bas, et comment mieux prendre en considération les changements relatifs aux carrières professionnelles des assurés. Étant donné la complexité de l’interaction des différents éléments qui déterminent en fin de compte la rente, la commission a opéré une première lecture et n’a pris que des décisions provisoires. La majorité de ses membres se sont prononcés en faveur des grandes lignes suivantes :

• Seront assurés, comme jusqu’à présent, les employés dont le salaire annuel est supérieur à 21 510 francs (seuil d’accès). L’obligation sera désormais étendue aux personnes qui ont besoin de plusieurs emplois pour atteindre ce seuil.
• Le taux de conversion minimal sera abaissé de 6,8 à 6,0%. Cela signifie que, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente passera de 6800 à 6000 francs. Le versement d’un supplément de rente financé solidairement par une cotisation salariale de 0,5% est prévu à titre de compensation. Ce supplément sera de 200 francs par mois pour les cinq premières cohortes qui seront touchées par la baisse du taux de conversion minimal ; il sera de 150 francs pour les cinq cohortes suivantes, puis de 100 francs pour les cinq cohortes subséquentes. Le Conseil fédéral déterminera le montant du supplément pour les générations ultérieures en fonction des moyens disponibles.
• L’épargne-vieillesse sera renforcée. Le processus d’épargne commencera à 21 ans au lieu de 25 ans. De plus, la déduction de coordination sera réduite de 50%, ce qui permettra de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c’est-à-dire sur la partie située entre 12 548 et 86 040 francs. Les cotisations en question (bonifications de vieillesse) correspondront à 9% du salaire coordonné pour les employés âgés de 21 à 44 ans et à 14% de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus.

La commission souhaite en outre étendre la possibilité de se faire assurer à titre facultatif. Ainsi, de jeunes employés dont le salaire diminue de deux tiers au plus pourront continuer à assurer leur ancien salaire. Les contributions au troisième pilier seront également augmentées. Les personnes qui changent fréquemment d’employeur ou ont des contrats de durée limitée doivent elles aussi pouvoir se constituer une prévoyance professionnelle.

La CSSS-N a chargé l’administration d’analyser d’ici à la prochaine séance, prévue au mois d’août, la cohérence et les répercussions financières de ces décisions et d’autres décisions prises à titre provisoire, qui ont suscité le dépôt de nombreuses propositions de minorité. Dès qu’elle disposera de cette vue d’ensemble, la commission se prononcera, lors d’une deuxième lecture, sur les propositions définitives qu’elle soumettra au Conseil national.

En outre, la commission souhaite charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat, de faire évaluer par des experts indépendants la réforme structurelle de la LPP entrée en vigueur il y a dix ans et de proposer, si nécessaire, des adaptations.

La commission propose par ailleurs, par 15 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Pour une prévoyance vieillesse respectueuse du climat », déposée par le conseiller national Roland Fischer (20.448 n). Elle ne veut pas prévoir de réglementations supplémentaires, sachant que les caisses de pension sont déjà tenues de veiller, dans le cadre de la gestion de leur fortune, à ce que les rendements soient suffisamment élevés et à ce que les risques de placement soient répartis de manière adéquate.

Communiqué de presse du Parlement du 25.06.2021 consultable ici

Version italienne : CSSS-N La deliberazione sulla riforma della previdenza professionale avanza speditamente

Version allemande : SGK-N Beratung über Reform der beruflichen Vorsorge kommt gut voran