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Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : La franchise de référence n’augmentera pas à 1500 francs

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LAMal : La franchise de référence n’augmentera pas à 1500 francs

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

 

La franchise de référence ne devrait pas passer à 1500 francs. Le Conseil national n’a pas donné suite par 116 voix contre 26 et 45 abstentions à une initiative parlementaire de Philippe Nantermord (PLR/VS) qui proposait d’augmenter le montant de référence pour réduire les coûts des primes de l’assurance-maladie de base.

Une franchise de référence fixée à 1500 francs provoquerait des augmentations de primes pour les assurés qui ont choisi une franchise peu élevée à cause des coûts importants liés à leur état de santé. Les primes pour les personnes qui choisiraient une franchise à 300 francs augmenteraient en conséquence, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Cette situation est contraire au principe de solidarité qui constitue le fondement du système de l’assurance-maladie en Suisse. Ce modèle ne permet pas non plus de réduire les coûts. Ce seraient en premier lieu les assurés dont les coûts de la santé sont moindres qui opteraient pour une franchise plus élevée, ce qui aurait pour effet de diminuer les recettes, a relevé M. Roduit.

Par ailleurs, la question d’une augmentation de la franchise a été débattue à plusieurs reprises au Parlement et plusieurs propositions en ce sens ont été rejetées, a-t-il rappelé.

Malgré l’introduction d’une franchise de référence à 1500 francs, les franchises de 300 ou 2500 francs pourront toujours être proposées, a répondu Philippe Nantermod. Son modèle entraînerait une baisse des primes pour les franchises moyennes et élevées. Une franchise de référence représenterait aussi un pas important vers davantage de responsabilité individuelle de la part des assurés.

 

Maladies chroniques

Dans la foulée, par 111 voix contre 76, les députés ont rejeté une deuxième initiative de M. Nantermod pour la création de programme de suivi des traitements pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Selon une étude, 40% de ces patients ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit, ce qui met leur vie en danger et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à la charge du système de santé.

Il existe un fort potentiel d’économie dans le domaine des maladies chroniques, selon le libéral-radical valaisan. Par son initiative, il proposait que les personnes qui se conforment au traitement prescrit soient exemptées de la participation aux coûts. De nouvelles incitations sont nécessaires pour que les patients se tiennent au plan de traitement qui leur a été prescrit.

Une telle initiative engendrerait une charge de travail administratif supplémentaire, a expliqué Benjamin Roduit. Le Conseil fédéral planche en outre déjà sur plusieurs interventions.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

 

 

 

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LAMal : Les assurés pourront continuer de changer de franchise tous les ans

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LAMal : Les assurés pourront continuer de changer de franchise tous les ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Les députés ont finalement abandonné cette révision de loi après son rejet par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, Philippe Nantermord (PLR/VS) a expliqué au nom de la commission que le projet risque non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d’éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé. L’administration a dévoilé que seul 0,17% des assurés changent de franchise en fonction de leur situation médicale, a précisé le Valaisan.

De plus, les économies escomptées seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

Le texte avait été élaboré sur la base d’une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Il visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d’assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

De plus, a rappelé M. Nantermod, le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir réexaminer l’introduction d’une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d’assurances. « Il sera toujours temps d’analyser alors une limitation. »

 

Assurance abordable

Dans la foulée, les députés ont tacitement chargé le Conseil fédéral d’examiner comment la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l’ensemble de la Suisse.

La Confédération est responsable au premier chef de l’assurance obligatoire des soins, donc également de l’évolution des coûts et du financement. Elle doit développer des modèles et des scénarios fiables sur la couverture optimale des besoins. Le Conseil fédéral partage l’objectif du postulat. Les cantons devront toutefois être impliqués dans le travail, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

 

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Caisse-maladie : les franchises ne croîtront pas régulièrement

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Caisse-maladie : les franchises ne croîtront pas régulièrement

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.03.2019 consultable ici

 

Les franchises de l’assurance maladie n’augmenteront pas régulièrement. La majorité de l’UDC et la gauche se sont alliées vendredi pour enterrer en votations finales la révision de la loi au National par 101 voix contre 63 et 28 abstentions.

Fixée à 150 francs en 1996, la franchise de base est passée à 230 francs dès 1998 puis à 300 francs dès 2004. Les franchises à option s’échelonnent quant à elles actuellement de 500 à 2500 francs.

Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les enfants. Toutes les franchises des adultes devaient grimper de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auraient dépassé treize fois la franchise ordinaire.

La prochaine étape devait être franchie lorsque les coûts par assuré auraient dépassé 3900 francs. En 2016, ils s’élevaient à 3777 francs. La franchise de base devait ainsi passer de 300 à 350 francs peu après l’entrée en vigueur de la loi.

Seul le camp rose-vert avait rejeté ce concept lors des débats dans les Chambres. Il dénonçait un projet inefficace et antisocial, pénalisant surtout les malades chroniques, les personnes âgées et celles qui ont un faible revenu. Le PS avait également annoncé vouloir combattre la révision de la loi par référendum.

 

Paquet global nécessaire

Vendredi 22.03.2019, la gauche a été rejointe par l’UDC pour faire capoter le projet. L’UDC est le seul parti à s’être battu contre la loi sur l’assurance maladie qui a conduit à l’explosion inévitable des coûts de la santé, a tempêté Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il n’est pas question de soutenir le rafistolage d’un système en ruine sur le dos de la classe moyenne, il faut un paquet global.

Un argument repris par le PDC, dont une partie des membres s’est abstenue. La hausse des franchises ne frappera que les patients, il n’y a pas de symétrie des sacrifices avec les prestataires de soins, a souligné Leo Müller (PDC/LU). Le PDC ne peut pas soutenir une mesure isolée, les coûts ne pourront être réduits que via un paquet équilibré de mesures.

« C’est plus que grotesque », a fustigé Lorenz Hess (PBD/BE), président de Visana. Le Parlement a longuement discuté de la hausse très modérée des franchises, a ajouté Beat Walti (PLR/ZH) en qualifiant le rejet du projet de « tragédie ».

Rien n’a changé depuis le soutien du National à la hausse des franchises, a insisté Lorenz Hess. Exclure la responsabilité individuelle pour des raisons politiques n’est pas cohérent. Pas plus que changer d’avis pour la simple raison qu’on est en année électorale.

 

Pirouettes électorales

La campagne électorale bat son plein, les partis s’exercent aux pirouettes, a également commenté Balthasar Glättli (Verts/ZH). L’UDC cherche surtout à éviter un débat sur la hausse des primes avant les élections pour reprendre les mesures en question dans un paquet global plus tard, l’a rejoint Roger Nordmann (PS/VD).

Les opposants au projet ne se sont pas laissé influencer par le verdict du Conseil des Etats. En début de matinée, les sénateurs avaient approuvé le projet en votations finales par 27 voix contre 14 et 3 abstentions.

Le dossier des franchises a beaucoup occupé les Chambres lors de la session. Le Conseil des Etats a d’abord refusé un nouveau tour de vis concernant la durée des contrats. Les députés voulaient la fixer à trois ans. Les sénateurs leur ont opposé un « niet » sonnant.

Ils ont par ailleurs balayé quatre motions visant à augmenter le montant de plusieurs franchises et adopter un mécanisme pour les adapter à l’évolution des coûts. Le National en a de son côté enterré une autre voulant faire passer la franchise de base à 500 francs aussi vite que possible.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.03.2019 consultable ici

 

 

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Les franchises maladie devraient croître régulièrement

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Les franchises maladie devraient croître régulièrement

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2019 consultable ici

 

Les franchises de l’assurance maladie devraient augmenter. Suivant la Chambre du peuple, le Conseil des Etats a accepté mardi ce projet. Les sénateurs ont en revanche refusé de bloquer les montants pendant trois ans.

La Chambre des cantons soutient les augmentations de franchises proposées par le Conseil fédéral par 26 voix contre 13. La franchise ordinaire passerait ainsi de 300 à 350 francs peu après la finalisation de la loi. Par la suite, les montants devraient être indexés à l’évolution des coûts.

Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les franchises des enfants. Celles des adultes grimperont quant à elles de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s’élevaient à 3777 francs.

 

Frein modeste à la hausse des coûts

Le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés et la prise de conscience des coûts, a mis en avant Joachim Eder (PLR/ZG) pour la commission. Grâce à ce système, les assurés ne devraient plus aller chez le médecin pour chaque petit bobo, a abondé Erich Ettlin (PDC/OW).

Un argument mis à mal par la gauche. Le nombre de consultations par assuré et par an en Suisse est le plus bas des pays de l’OCDE, a souligné Didier Berberat (PS/NE). « Il se situe à 3,9, contre 6,4 en France ou encore 9,9 en Allemagne. »

Rien n’y a fait. La Chambre des cantons a suivi le camp bourgeois à l’origine de la proposition d’indexation, qui mettait également en avant une baisse des coûts dans le domaine de la santé.

Le mécanisme devrait permettre de réduire la hausse des primes d’environ 0,5% les années d’adaptation des franchises par rapport aux années sans indexation, a convenu le ministre de la santé Alain Berset. Mais il n’y aura pas de diminution visible des coûts, car une partie d’entre eux sera reportée sur les assurés, a-t-il temporisé.

 

Référendum en vue

Seul le camp rose-vert, rejoint par Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), a rejeté ce concept lors de la votation finale. Il dénonce un projet inefficace mais surtout antisocial. Les malades chroniques, les personnes âgées et celles qui ont un faible revenu vont notamment en faire les frais, a critiqué Didier Berberat.

Les risques sont réels qu’ils renoncent à se faire soigner, ce qui augmentera les coûts, a poursuivi le socialiste neuchâtelois. Le PS a d’ores et déjà annoncé vouloir combattre le projet par référendum. Il a également lancé une initiative pour plafonner les primes à 10% du revenu disponible des ménages. La fondation alémanique de la protection des consommateurs (SKS) ainsi que l’Association suisse de défense et de détente des retraités (AVIVO) ont annoncé le même jour soutenir ce référendum.

Depuis 1996, la franchise de base est passée de 150 francs à 230 francs dès 1998 puis à 300 francs dès 2004. Les franchises à option s’échelonnent quant à elles actuellement de 500 à 2500 francs.

Estimant que le projet du gouvernement est suffisamment clair, la Chambre des cantons a balayé quatre motions visant à augmenter le montant de plusieurs franchises et adopter un mécanisme pour les adapter à l’évolution des coûts. Leurs objectifs sont déjà atteints pour la plupart, ont estimé les sénateurs.

 

Changement tous les ans

Le Conseil des Etats s’est en outre tacitement prononcé contre un autre tour de vis. Les assurés pourront continuer à changer leur franchise chaque année.

Le National veut lui fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés pourront changer d’assureur, mais seront tenus de conserver la même franchise. Plus possible dès lors de demander à court terme une participation inférieure aux coûts si l’on craint de devoir bientôt affronter des frais médicaux élevés.

Le projet risque de faire augmenter les coûts, car les assurés se tourneront vers les franchises basses pour éviter de devoir passer à la caisse en cas de problème de santé, a critiqué Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission. De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles: 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

 

Les deux projets retournent au Conseil national, le premier pour une simple précision stylistique.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2019 consultable ici

 

 

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AOS : les franchises doivent être adaptées à l’augmentation des coûts

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AOS : les franchises doivent être adaptées à l’augmentation des coûts

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

Quiconque a besoin de traitements médicaux devra assumer une franchise de 50 francs plus élevée. La franchise ordinaire de l’assurance-maladie obligatoire passera ainsi de 300 à 350 francs par an pour un adulte. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats approuve ce changement.

A l’instar du Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient le projet du Conseil fédéral concernant l’objet 18.036 n «LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts»: au vote sur l’ensemble, elle l’a approuvé par 7 voix contre 4. Ce projet habilite le Conseil fédéral à adapter régulièrement le montant de la franchise ordinaire et des franchises à option à l’évolution des coûts supportés par l’assurance obligatoire des soins. Il est prévu que le gouvernement puisse augmenter ce montant de 50 francs lorsque les coûts bruts moyens des prestations par assuré dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire. La majorité de la commission estime que le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés ainsi que la prise de conscience des coûts et contribuera à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Une première adaptation des franchises devrait avoir lieu à l’entrée en vigueur de la disposition légale concernée. A noter que les franchises des enfants ne seront pas soumises au mécanisme d’adaptation.

Une minorité rejette le projet et propose donc au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Elle considère que la mesure prévue touchera essentiellement les malades chroniques et les personnes âgées, qui ont besoin de traitements médicaux. Elle souligne en outre que la participation des assurés aux coûts est déjà relativement élevée à l’heure actuelle.

A la suite de sa décision en faveur du nouveau mécanisme d’adaptation des franchises, la commission a rejeté, à l’unanimité, plusieurs motions du Conseil national qui demandaient également des adaptations, soit de la franchise ordinaire, soit de celle-ci et des franchises à option (16.3084, 16.3110, 16.3112 et 16.3111). Les membres de la commission ont estimé que le mécanisme qu’ils ont proposé permettrait de satisfaire à ces exigences ou qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

 

La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

 

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AOS : non à l’obligation de garder plusieurs années la même franchise à option

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AOS : non à l’obligation de garder plusieurs années la même franchise à option

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

Contrairement au Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats ne souhaite pas obliger les assurés qui optent pour une franchise plus élevée à conserver celle-ci pendant trois ans.

La CSSS-E a examiné le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 15.468 «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (Borer/Brand), que la Chambre basse avait adopté à la session d’hiver 2018. Ce projet prévoit que les assurés ayant souscrit une franchise à option seront tenus de conserver celle-ci pendant trois ans. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CSSS-E propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi, dont le Conseil fédéral avait également recommandé le rejet. Au terme de son examen, la commission a en effet estimé que ce projet risquait non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle dans la LAMal: les assurés ont tendance à prendre peu de risques et pourraient opter pour une franchise basse plutôt que de courir le risque d’être liés pour plusieurs années à une franchise élevée, ont souligné les membres de la commission. Et d’ajouter qu’il se pourrait qu’il y ait tant d’assurés qui optent pour une franchise plus basse que, en fin de compte, cela pourrait se répercuter négativement sur les coûts de la santé. Par ailleurs, la commission relève que seul un petit nombre d’assurés changent provisoirement de franchise – de manière opportuniste – en fonction de leur état de santé et que cela ne justifie pas d’obliger tous les assurés à conserver plusieurs années leur éventuelle franchise à option.

 

La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

 

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Caisse-maladie : Plus possible de changer de franchise maladie tous les ans

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Plus possible de changer de franchise maladie tous les ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.11.2018 consultable ici

 

Les franchises de l’assurance maladie vont augmenter. Et il ne devrait plus être possible d’en changer chaque année, mais tous les trois ans. Le National a adopté lundi ces deux projets. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Depuis 1996, la franchise de base est passée de 150 francs à 230 francs dès 1998 puis à 300 francs dès 2004. Les franchises à option s’échelonnent quant à elles actuellement de 500 à 2500 francs.

 

Indexées aux coûts

Désormais, les montants devraient être indexés à l’évolution des coûts. Forcé de légiférer par le Parlement, le Conseil fédéral a développé un concept. Les franchises des enfants ne seront pas concernées.

Les franchises des assurés adultes grimperont quant à elles de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s’élevaient à 3777 francs.

Ce mécanisme devrait permettre de réduire la hausse des primes d’environ 0,5% les années d’adaptation des franchises par rapport aux années sans indexation. Mais il ne faut pas attendre des miracles sur la hausse des coûts, a prévenu le ministre de la santé Alain Berset.

 

Antisocial

Seule la gauche a rejeté ce concept. Celui-ci est inefficace mais surtout antisocial. Les malades chroniques et les personnes âgées vont notamment en faire les frais, a critiqué Barbara Gysi (PS/SG). Les coûts risquent d’augmenter au final, car les gens hésiteront avant de se faire soigner.

Rien n’y a fait. La révision de la loi a été adoptée par 133 voix contre 53. Le camp bourgeois, à l’origine de la proposition d’indexation, estime que les assurés seront plus conscients des coûts qu’ils génèrent. Cela évitera que les gens courent chez le médecin pour le moindre bobo.

 

Bloqué pendant trois ans

La Chambre du peuple s’est en outre prononcée par 113 voix contre 60 pour un autre tour de vis. Le montant de la franchise ne pourra plus être modifié chaque année : les contrats auront une durée de trois ans.

Durant cette période, les assurés pourront changer d’assureur, mais seront tenus de conserver la même franchise. Plus possible dès lors de demander à court terme une participation inférieure aux coûts si l’on craint de devoir bientôt affronter des frais médicaux élevés.

Là encore, les partisans du projet estiment qu’il s’agit de responsabiliser davantage les assurés. La gauche, la faîtière d’assureurs curafutura ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à ce changement de système. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, a lancé Alain Berset, citant Montesquieu.

Le projet risque de faire augmenter les coûts, car les assurés se tourneront vers les franchises basses pour éviter de devoir passer à la caisse en cas de problème de santé. De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

 

Automatique

Par 112 voix contre 62, le National a refusé de mettre de l’eau dans son vin: l’assureur ne sera pas tenu d’informer l’assuré de l’échéance d’un contrat deux mois auparavant. Si l’assurance n’est pas résiliée, elle sera renouvelée automatiquement pour trois ans.

Le camp rose-vert a demandé de permettre de changer de modèle d’assurance l’année suivante aux personnes qui se voient diagnostiquer une maladie grave ou chronique entraînant des coûts supérieurs à leur franchise. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 56. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux assurés qui atteignent l’âge de 18 ans.

Franz Grüter (UDC/LU) aurait quant à lui préféré miser sur un système à option de contrats attractifs de trois ou cinq ans. Sa proposition de renvoi en commission a été rejetée par 86 voix contre 81 et 13 abstentions.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.11.2018 consultable ici

 

 

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Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

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Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

Le Conseil fédéral doit augmenter la franchise ordinaire de l’assurance-maladie de 300 à 500 francs. C’est ce que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national afin d’inciter les assurés à prendre conscience des coûts.

 

La commission souhaite relever la franchise ordinaire à 500 francs aussi vite que possible. Par 13 voix contre 10, elle a déposé une motion de commission (18.4096) qui charge le Conseil fédéral d’adapter en conséquence l’ordonnance concernée. Elle estime que, en participant davantage aux coûts, les assurés sont incités à adopter un comportement responsable et à éviter les consultations inutiles à l’hôpital ou en cabinet. Parallèlement, les primes payées par l’ensemble des assurés diminueraient d’au moins 430 millions de francs, soit 1,7%.

Toujours en vue de renforcer la responsabilité individuelle des assurés et de freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé, la commission a approuvé à l’intention de son conseil, par 16 voix contre 7, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet 18.036 n LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Le Conseil fédéral aurait ainsi la compétence d’augmenter de 50 francs le montant des franchises ordinaires et des franchises à option lorsque les coûts bruts moyens par assuré des prestations de l’assurance maladie obligatoire dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire.

Une minorité de la commission rejette aussi bien l’augmentation de la franchise ordinaire à 500 francs que l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Elle souhaite lutter contre la charge financière que représentent les primes principalement en prévoyant une participation aux coûts qui soit davantage liée au revenu.

Par ailleurs, malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, la majorité de la commission maintient son projet prévoyant un contrat de trois ans pour les franchises à option 15.468 n Iv. pa. (Borer) Brand. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle).

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

 

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Le Conseil fédéral ne veut pas bloquer les franchises pendant trois ans

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Le Conseil fédéral ne veut pas bloquer les franchises pendant trois ans

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.09.2018 consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral est opposé à l’obligation de conserver la même franchise à option pendant trois ans. Lors de sa séance du 28 septembre, il a pris position contre l’initiative parlementaire qui le demandait. Le Conseil fédéral estime que cette initiative ne remplit pas son but et pourrait même entraîner des coûts supplémentaires.

L’initiative parlementaire acceptée par les commissions de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et du Conseil des Etats (CSSS-E) demande de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que tous les assurés conservent la même franchise à option pendant trois ans. L’objectif est de limiter le nombre d’assurés qui changent de franchise de façon opportuniste en fonction de leur état de santé.

Le Conseil fédéral estime que l’obligation de conserver une franchise à option pendant trois ans n’est pas nécessaire. En effet, seuls 0,17% des assurés passent temporairement d’une franchise haute à une franchise basse et participent ainsi moins aux coûts de leur traitement. Par ailleurs, les économies escomptées ne s’élèveraient qu’à 5 millions de francs, sur un total de 28 milliards de prestations nettes. Cette mesure entraînerait en outre une hausse des charges administratives. Elle pourrait également inciter les assurés à opter pour une franchise basse sur une longue période, avec pour conséquence un impact négatif sur les coûts de l’assurance-maladie obligatoire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter la proposition de la majorité de la CSSS-N. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réexaminer la question d’ici à fin 2022.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.09.2018 consultable ici

Avis du Conseil fédéral du 28.09.2018 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.04.2018 concernant l’initiative parlementaire 15.468 «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle», publié in FF 2018 6737, disponible ici

Initiative parlementaire Borer 15.468 « LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle » consultable ici

 

 

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Montant des franchises adapté à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire

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Montant des franchises adapté à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.03.2018 consultable ici : https://bit.ly/2Gfx7d1

 

Le montant des franchises doit être adapté à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 28 mars 2018 de transmettre au Parlement un message dans ce sens, donnant suite à une motion votée par les chambres fédérales.

Depuis 1996, les primes de l’assurance-maladie ont plus que doublé, alors que les salaires et les rentes n’ont pas suivi le même rythme. Dans ce contexte, le Parlement a voté à la fin 2016 une motion du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (15.4157). Celle-ci charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin d’adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire.

Le Conseil fédéral propose d’augmenter de CHF 50.- toutes les franchises des assurés adultes dès que les coûts dépassent un certain seuil. La fréquence des augmentations de franchises sera donc variable, en fonction de l’augmentation des coûts. Avec ce nouveau mode de calcul, tous les assurés adultes devront contribuer davantage aux coûts.

L’objectif de cette motion est de renforcer la responsabilité individuelle des assurés face au recours aux prestations médicales et à limiter la hausse des coûts de la santé, et donc des primes.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.03.2018 consultable ici : https://bit.ly/2Gfx7d1

Modification de la LAMal (projet) consultable ici : FF 2018 2747

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LAMal (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts),  consultable ici : FF 2018 2737

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation des franchises à l’évolution des coûts) – Rapport sur les résultats de la consultation, décembre 2017, consultable ici : https://bit.ly/2pLxjuo