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Avis de droit du 26 août 2015 du DFJP, Office fédéral de la justice, sur l’art. 114, al. 5 Cst. (aide sociale en faveur des chômeurs)

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Avis de droit du 26 août 2015 du DFJP, Office fédéral de la justice, sur l’art. 114, al. 5 Cst. (aide sociale en faveur des chômeurs)

Paru in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC), 1/2016, p. 15-31

Consultable ici : http://bit.ly/1nOUsZk

 

Regeste :
1. En vertu de l’art. 114, al. 5 Cst., la Confédération devrait légiférer si la protection sociale des chômeurs n’est pas assurée de manière satisfaisante ni par l’assurance-chômage ni par l’aide sociale octroyée par les cantons, ce qui entraînerait une lacune dans la  sécurité sociale incompatible avec les buts sociaux consacrés à l’art. 41 Cst.
2. L’art. 114, al. 5, Cst. englobe les chômeurs sans les définir. Il  appartiendrait dès lors au législateur fédéral de concrétiser cette notion. Il peut définir le cercle des  personnes concernées de manière large et inclure, par exemple, les indépendants.
3. Il n’existe pas de numerus clausus des prestations financières  envisageables. Le choix incombe au législateur qui pourrait, en particulier, envisager des incitations financières destinées aux cantons ou des indemnités versées sous condition de ressource aux  chômeurs eux-mêmes.
4. De même, il appartiendrait au législateur de choisir les mesures  qui lui paraissent les plus aptes à réinsérer la personne dans le  monde du travail, telles des mesures de formation ou de réinsertion.
5. La Confédération pourrait, sur la base de l’art. 114, al. 5 Cst.,  coordonner des mesures d’insertion dans le monde du travail par le  biais de la collaboration interinstitutionnelle.
6. Elle pourrait également prévoir une rente transitoire (rente pont)  pour les chômeurs âgés de longue durée.

 

 

Avis de droit du DFJP consultable ici en intégralité : http://bit.ly/1nOUsZk

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l’économicité)

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Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l’économicité)

 

Message consultable ici (FF 2016 217) : http://bit.ly/1SgzIFe

Projet consultable ici (FF 2016 265) : http://bit.ly/1SgzPAp

 

Condensé

La présente modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) vise à garantir et à améliorer la qualité des prestations fournies, à accroître durablement la sécurité des patients et à permettre de maîtriser l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.

La répartition des rôles et le système de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés dans les grandes lignes. La garantie de la qualité par les fournisseurs de prestations fait partie intégrante de la fourniture des prestations et concerne tous les fournisseurs de prestations mentionnés dans la loi.

 

Cadre général

Le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et la Commission de gestion du Conseil des Etats, ont invité le Conseil fédéral à faire davantage usage de ses compétences. D’autres motions demandent au Conseil fédéral de concentrer les forces et le savoir-faire pour la mise en œuvre de ce mandat par la création d’un institut national pour la qualité. Le Conseil fédéral a, pour sa part, adopté en 2011, le rapport relatif à la concrétisation de la stratégie en matière de qualité et a inscrit les objectifs dans la stratégie « Santé2020 ».

 

Contenu du projet

Le présent projet modifie la LAMal. Il doit permettre de créer les bases financières et structurelles nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie fédérale en matière de qualité. Il prévoit:

– une solution durable du financement de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes ainsi qu’un soutien financier aux projets en matière de promotion de la qualité et de l’élaboration des bases à cette fin par le biais de contributions annuelles des assureurs à la charge de l’assurance obligatoire des soins

– la création d’une commission extraparlementaire «Qualité dans l’assurance-maladie», chargée de conseiller le Conseil fédéral pour la définition et la poursuite des objectifs ainsi que pour le choix et l’évaluation de programmes et de projets appropriés

Les nouvelles ressources et structures doivent garantir la réalisation des programmes et des projets déployant des effets à l’échelle nationale. Il convient pour cela de collaborer avec les organisations existantes, notamment avec la « Fondation pour la sécurité des patients » déjà soutenue financièrement par la Confédération depuis 2012 pour la réalisation de programmes nationaux visant la sécurité des patients.

L’on a délibérément choisi de ne pas financer les activités de fournisseurs de prestations particuliers ou d’associations de fournisseurs de prestations, dans la mesure où la garantie de la qualité dans la fourniture des prestations fait partie intégrante du mandat de base de la LAMal. Il n’est pas non plus question de reprendre des activités des partenaires tarifaires qui, en application des art. 59d et 77 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, s’accordent sur des mesures de la qualité ou sur des programmes en la matière dans leurs conventions tarifaires ou des conventions spécifiques. La primauté des partenaires contractuels doit être respectée et il doit se créer par ce biais une plus-value là où l’activité propre des fournisseurs de prestations et des partenaires tarifaires ne suffit pas à produire l’effet voulu.

Avec les nouvelles dispositions, le Conseil fédéral poursuit les lignes directrices suivantes:

– le pilotage de la mise en œuvre de la stratégie de la qualité du Conseil fédéral sur la base d’objectifs définis;

– le développement, la réalisation et l’évaluation de programmes nationaux de promotion de la qualité et de la sécurité des patients par l’introduction de standards et de méthodes sur tout le territoire;

– la mise en œuvre et l’évaluation d’autres projets par l’attribution d’aides financières particulièrement en vue de l’élaboration des bases nécessaires pour le développement des indicateurs de qualité en particulier dans les domaines dans lesquels ceux-ci ne font pas l’objet d’une utilisation générale;

– le renforcement du caractère obligatoire des mesures de qualité et la création de la transparence sur la mise en œuvre et les résultats obtenus, en collaboration avec les partenaires (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs).

Les nouvelles ressources et structures doivent soutenir la Confédération, les cantons et les partenaires tarifaires dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces ressources de près de 19,85 millions de francs par an sont financées, selon le principe d’équivalence, par une contribution des assureurs pour chaque adulte et jeune adulte assurés en vertu de la LAMal. Les nouvelles ressources et structures ne doivent par contre pas être utilisées pour accomplir des tâches à caractère régulateur ou étatique.

La mise à disposition des moyens financiers est une priorité étant donné les déficits constatés dans la qualité et la sécurité des processus de traitement. Le système suisse de santé, en dépit du niveau élevé des ressources engagées, n’est pas plus sûr que ceux de France, d’Allemagne ou de Grande-Bretagne. Améliorer la qualité et la sécurité des processus de traitement ne réduira pas seulement les coûts liés aux incidents évitables, mais permettra aussi de simplifier les processus et d’en augmenter l’efficience. Le projet contribue ainsi à freiner la hausse des coûts et des primes dans l’assurance obligatoire des soins.

 

 

Intégralité du Message du Conseil fédéral (FF 2016 217) : http://bit.ly/1SgzIFe

Projet de modification de la LAMal (FF 2016 265) : http://bit.ly/1SgzPAp

 

 

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION DECEMBRE 2015

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Christian Haag, Durchzogene Bilanz viereinhalb Jahre nach dem MEDAS-Urteil, in: Jusletter 12. Oktober 2015

 

  • Sarah Winkler, Datenschutzrechtliche Anforderungen an die Datenbearbeitungen der Datenannahmestelle nach Art. 59a KVV, in: Jusletter 24. August 2015

 

  • Le droit pour le praticien : [législation, doctrine, jurisprudence] 2014-2015, CEMAJ, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, 2015

 

  • Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3. Aufl., 2015 (Stand der Rechtsprechung und Gesetzgebung: 1. Februar 2015)

 

  • Ueli Kieser, Willy Oggier, Andreas Bührer, Tarif und Tarifanpassung in der Krankenversicherung : ein juristischer, ökonomischer und methodischer Blick auf den ambulanten Bereich, 2015

 

  • Suzanne Pasquier, Obstacles pratiques au choix des experts de l’AI, in: Plaidoyer, Année 33(2015), no 6, p. 10-12

 

  • Gian Andrea Schmid, IV: einseitige Auswahl der Gutachter, in: Plädoyer, Jg. 33(2015), Nr. 6, S. 14-15

 

  • Jean-Louis Duc, Les assurés sociaux en position de faiblesse, in: Plaidoyer, Année 33(2015), no 6, p. 25-27

 

  • Andrea Domanig, Pflegezusatzversicherung : Notwendigkeit oder Luxus?, in: Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2015, H. 4, S. 194-202

 

  • Ueli Kieser, Tarif für ärztliche Leistungen in: Tarif und Tarifanpassung in der Krankenversicherung, Stämpfli, 2015, S. 17-86

 

  • Jean-Louis Duc, Les assurés sociaux en position de faiblesse, in: Plaidoyer, Année 33(2015), no 6, p. 25-27

 

  • Ueli Kieser , Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht = Le point sur le droit des assurances sociales, in: Schweizerische Juristen-Zeitung, Jg. 111(2015), H. 23, S. 576-581

 

  • Christian Bolliger, Impulse für gesteigertes Wissen, mehr Wertschätzung und Effizienz : Zusammenarbeit der IV-Stellen mit den behandelnden Ärztinnen und Ärzten, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 96(2015), H. 50-51, S. 1876-1878

 

  • Ueli Kieser, Ein Blick zurück – die Entwicklung der Rechtsprechung zu den unklaren Beschwerdebildern, in: HAVE, 2015, H. 4, S. 428-430. – Forum: Unklare Beschwerdebilder – das Bundesgericht stellt Wegweiser auf = Les tableaux cliniques d’etiologie peu claire – le Tribunal fédéral élabore un guide

 

  • Hans-Jakob Mosimann, Grundsatzenscheid BGE 141 V 281 : ein Überblick, in: HAVE, 2015, H. 4, S. 430-435. – Forum: Unklare Beschwerdebilder – das Bundesgericht stellt Wegweiser auf = Les tableaux cliniques d’etiologie peu claire – le Tribunal fédéral élabore un guide

 

  • Thomas Gächter, Michael E. Meier, Einordnung von BGE 141 V 281 aus rechtswissenschaftlicher Sicht, in: HAVE, 2015, H. 4, S. 435-439. – Forum: Unklare Beschwerdebilder – das Bundesgericht stellt Wegweiser auf = Les tableaux cliniques d’etiologie peu claire – le Tribunal fédéral élabore un guide

 

  • Daniel Summermatter, BGE 9C_492/2014 : Honni soit qui mal y pense, in: HAVE, 2015, H. 4, S. 440-442. – Forum: Unklare Beschwerdebilder – das Bundesgericht stellt Wegweiser auf = Les tableaux cliniques d’etiologie peu claire – le Tribunal fédéral élabore un guide

 

  • Ralf Kocher, BGE 141 V 281 als Chance für die IV, in: HAVE, 2015, H. 4, S. 442-444. – Forum: Unklare Beschwerdebilder – das Bundesgericht stellt Wegweiser auf = Les tableaux cliniques d’etiologie peu claire – le Tribunal fédéral élabore un guide

 

  • Erik Furrer, Berufsvorsorgerechtliche Haftung eines Stiftungsrats : BGE 141 V 51, in: Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins, Jg. 151(2015), H. 10, S. 790-794

 

  • Stéphanie Perrenoud, Soins à l’hôpital, soins à domicile et soins en EMS : quelles différences ?, in Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 59(2015), no 5, p. 415-437 ; no 6, p. 524-556

 

  • Jean-Philippe Lhernould, Portée des certificats E101 (A1) attestant de la législation de sécurité sociale applicable : la CJUE saisie d’une question préjudicielle, in: Droit social, 2015, no 12, p. 1040-1042

 

  • Frédéric Robert, Le régime juridique des pensions de retraite après une carrière dans plusieurs Etats membres, in: Journal de droit européen, Vol. 23(2015), no 223, p. 354-360

 

 

Assurance-maladie LAMal, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Adaptation de dispositions à caractère international) du 18.11.2015

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Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Adaptation de dispositions à caractère international) du 18 novembre 2015

 

Paru in FF 2016 1, consultable ici : http://bit.ly/1W2pEQo

 

 

Condensé

La présente révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concerne principalement des dispositions qui ont une portée internationale. Une coopération transfrontalière dans le secteur de la santé doit à l’avenir être possible dans les régions proches de la frontière. Il s’agit de créer une base légale suffisante pour les dispositions d’ordonnance déjà en place concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts par les assurés qui résident dans un Etat de l’UE de l’AELE. Autre nouveauté, toute personne assurée en Suisse aura la possibilité de choisir librement son médecin partout en Suisse et ce, sans subir de préjudice financier.

 

Le premier groupe de dispositions prévoit un certain assouplissement du principe de territorialité en vigueur dans l’assurance-maladie. Depuis 2006, des projets pilotes prévoyant la prise en charge de prestations fournies à l’étranger, dans des zones frontières, peuvent être réalisés à des conditions clairement définies (art. 36a de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal). Les projets pilotes menés dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein ont fait leurs preuves. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il de rendre possible de façon durable une telle coopération internationale dans toutes les régions frontalières.

Les deuxième et troisième parties du projet concernent les personnes qui résident dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE et qui sont assurées en Suisse (assurés UE/AELE).

Au niveau de la prise en charge des frais hospitaliers, les nouvelles dispositions corrigent un avantage actuel que possèdent les assurés UE/AELE sur ceux qui résident en Suisse.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de compléter l’art. 64a LAMal, de façon à créer une base légale suffisante pour une réglementation différenciée dans l’OAMal du non-paiement des primes et des participations aux coûts par les assurés qui résident dans un Etat de l’UE/AELE.

Dans un quatrième et dernier domaine, le Conseil fédéral vise à répondre aux motions Kuprecht 12.4098 et Humbel 12.4224 «LAMal. Abrogation d’une disposition inadéquate et inéquitable» adoptées par le Parlement. La LAMal doit encore être adaptée afin qu’en cas de traitement ambulatoire, toutes les personnes assurées en Suisse aient comme jusqu’ici le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et que dorénavant, l’assureur-maladie prenne en charge dans tous les cas les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi. Une disposition analogue de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire doit être adaptée par la même occasion.

 

 

Message du Conseil fédéral consultable ici : http://bit.ly/1W2pEQo

 

Projet d’adaptation de la LAMal, parue in FF 2016 21, consultable ici : http://bit.ly/1KaE4Hd

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

L’AI entre médecine et droit

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Les médecins traitants apportent une contribution décisive dans la procédure AI. Les différents rôles assumés ainsi que les différentes façons de concevoir la mission sont toutefois souvent la source de conflits entre les médecins traitants et la médecine des assurances. En collaboration avec la Société des Médecins du Canton de Berne, l’Office AI du canton de Berne a donc organisé une conférence sur le sujet. Plus de cent médecins de famille et psychiatres y ont participé.

 

Article paru dans la revue Sécurité Sociale CHSS 6/2015, édité par l’OFAS.

 

Version française : Sécurité sociale CHSS 2015-6 – L’AI entre médecine et droit

 

Version allemande : Sécurité sociale CHSS 2015-6 – Die Invalidenversicherung im Spannungsfeld zwischen Medizin und Recht

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle pour 2015 et 2016

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Parus dans la revue « Sécurité sociale CHSS », numéro 6/2015, les chiffres repères dans la prévoyance professionnelle :

Chiffres repères dans la PP – Sécurité sociale CHSS 2015-6

 

 

News - Informations

Droit des assurances sociales : modifications prévues pour l’année 2016

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Quel sera le taux de cotisation pour les allocations perte de gain (APG) l’année prochaine ? A combien s’élève la baisse du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire ? Dans quels cantons, les assurés devront-ils payer un supplément de primes-maladie ? Un article de la revue « Sécurité sociale CHSS » présente un aperçu des nouvelles dispositions dans les assurances sociales ainsi que des principaux chantiers.

 

Version française : Assurances sociales_quoi de neuf en 2016

Version allemande : Sozialversicherungen _ Die wichtigsten Änderungen 2016

 

 

News - Informations

9C_276/2015 (f) du 10.11.2015 – Appréciation des rapports médicaux ou d’expertises médicaux / Révision – 17 LPGA

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_276/2015 (f) du 10.11.2015

 

Consultable ici : http://bit.ly/1lLG7eV

 

Appréciation des rapports médicaux ou d’expertises médicaux

Révision / 17 LPGA

 

 

Assurée au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité dès le 01.07.2009 (dépression chronique puis cancer du sein gauche).

Procédure de révision initiée au mois de juillet 2012. Expertise psychiatrique réalisée dans la procédure d’opposition au projet de décision [diagnostics – sans répercussion sur la capacité de travail – de trouble dépressif récurrent (épisode actuel léger, sans syndrome somatique) et de personnalité dépendante]. Décision du 12.08.2013 : suppression de la rente entière d’invalidité avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 06.03.2015, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

 

Appréciation des rapports médicaux ou d’expertises médicaux

Si la jurisprudence a établi des directives sur l’appréciation de certaines formes de rapports ou d’expertises médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b p. 352), elle n’a jamais entendu créer une hiérarchie rigide entre les différents moyens de preuve disponibles. L’appréciation d’une situation médicale déterminée ne saurait par conséquent se résumer à trancher, sur la base de critères exclusivement formels, la question de savoir quel est parmi les rapports médicaux versés au dossier celui qui remplit au mieux les critères jurisprudentiels en matière de valeur probante. Si la provenance et la qualité formelle sont des facteurs permettant d’apprécier la portée d’un document médical, seul en définitive le contenu matériel de celui-ci permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Un rapport médical ne saurait ainsi être écarté pour la simple et unique raison qu’il émane du médecin traitant ou qu’il a été établi par un médecin se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-vis d’un assureur. De même, le simple fait qu’un certificat médical est établi à la demande d’une partie ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur probante; une expertise privée peut ainsi également valoir comme moyen de preuve. Pour qu’un avis médical puisse être écarté, il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité ou au bien-fondé de l’évaluation (arrêt 9C_607/2008 du 27 avril 2009 consid. 3.2 et les références).

 

Révision – art. 17 LPGA

Selon la jurisprudence, l’art. 17 LPGA n’opère aucune distinction selon que la modification du taux d’invalidité est la conséquence d’une modification sensible de l’atteinte à la santé originaire ou résulte d’une nouvelle atteinte à la santé (ATF 126 V 157 consid. 5 p. 162). Autrement dit, la question de savoir si les conditions d’une révision sont remplies s’examine à la lumière de l’ensemble des circonstances existantes au moment de la décision litigieuse.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 9C_276/2015 consultable ici : http://bit.ly/1lLG7eV

 

 

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ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION NOVEMBRE 2015

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Thomas Frei, Symptômes intermédiaires dans l’assurance-accidents : sur le plan juridique, in: Suva medical, 2015, p. 162-170

 

  • Thomas Dieringer, Symptômes intermédiaires dans l’assurance-accidents : sur le plan médical, in: Suva medical, 2015, p. 173-175

 

  • Hannjörg Koch, Intégration organisationnelle des experts médicaux pour une meilleure gestion des sinistres, in: Suva medical, 2015, p. 54-66

 

  • Roberto Mascetti, Arbeiten ohne Arbeit : Versicherungsmissbrauch der ALV durch Institutionen und Leistungserbringer = Travailler sans travail : abus de l’assurance-chômage commis par les institutions et les prestataires, in: Schweizer Sozialversicherung, Jg. 3(2015), Nr. 4, S. 21-22 ; in: Assurance sociale suisse, Vol. 3(2015), no 4, p. 22-23

 

  • Kurt Häcki, Scheidung : Sozialversicherungen in den verschiedenen Lebenssituationen = Divorce : questions d’assurance sociale dans diverses situations de vie, in: Schweizer Sozialversicherung, Jg. 3(2015), Nr. 4, S. 25-26 ; in: Assurance sociale suisse, Vol. 3(2015), no 4, p. 27-28

 

  • Marco Reichmuth, Rechtsfragen zur 1. Säule : Bundesgerichtsurteile für die Praxis erläutert = Questions de droit relatives au 1er pilier : explications des arrêts du Tribunal fédéral pour la pratique, in: Schweizer Sozialversicherung, Jg. 3(2015), Nr. 4, S. 36-37 ; in: Assurance sociale suisse, Vol. 3(2015), no 4, p. 38-39

 

  • Regina Elisabeth Aebi-Müller, Hinterlassenenabsicherung zwischen Familien-, Erb- und Versicherungsrecht, in: Jahrbuch SGHVR, 2015, S. 13-39

 

  • Marc M. Hürzeler, Hinterlassenenleistungen de lege ferenda : ein Ausblick auf die Reform der Altersvorsorge 2020, in: Jahrbuch SGHVR, 2015, S. 41-55

 

  • Daniel Roth, Laufende Gesetzgebungsprojekte mit Bezug zum Privatversicherungsrecht (namentlich Projekt FIDLEG und Revision VVG), in: Jahrbuch SGHVR, 2015, S. 59-70

 

  • Stephan Fuhrer, Pflichtversicherungsgesetz (PflVG), in: Jahrbuch SGHVR, 2015, S. 71-77

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Un point d’actualité en droit des assurances sociales : le trouble somatoforme (moins) douloureux ?, in: Annales SDRCA, 2015, p. 79-89

 

  • Frédéric Abbet, L’assurance perte de gain maladie, in: Questions de droit, 2015, no 95, p. 2-6

 

  • Alain Maillard, Le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in: Questions de droit, 2015, no 95, p. 7-10

 

  • Christine Marti, Partage du 2e pilier : des pièges à éviter, in: Plaidoyer, Année 33(2015), no 5, p. 38-41

 

  • Ueli Kieser, Tarif und Tarifanpassung : Blick auf die gesetzlichen Grundlagen, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 96(2015), H. 43, S. 1554-1555

 

  • Sandra Genier Müller, Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité, in: Jusletter, 26.10.2015

 

  • Daniel Wyssmann, Überblick über die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht, in: Anwaltsrevue, Jg. 18(2015), H. 10, S. 415-417

 

  • Anton Reiter, médecin, Thema Arbeitsfähigkeit :Zumutung oder zumutbar ?, in: PrimaryCare, Bd. 15(2015), Nr. 18, S. 323-324

 

  • Sébastien Fanti, Cédric Mizel, ‘homologation de nouveaux systèmes techniques routiers et la problématique des voitures intelligentes, in: Circulation routière, Vol. 7(2015), no 2, p. 10-26

 

  • Yvan Jeanneret, Quelles responsabilités pénales en cas de dysfonctionnements techniques, in: Circulation routière, Vol. 7(2015), no 2, p. 27-36

 

  • Christoph Müller, Jonathan Gretillat, Le recours de l’assurance RC du détenteur contre le constructeur en cas de dysfonctionnement d’un système d’aide à la conduite de véhicule, in: Circulation routière, Vol. 7(2015), no 2, p. 37-45

 

  • Joëlle Vuille, Jörg Arnold, Moyens de preuve techniques et appréciation des preuves lors de la reconstruction d’accidents de la route, in: Circulation routière, Vol. 7(2015), no 2, p. 51-55

 

  • Raphaël Arn, Sylvain Gischig, Vol de véhicules : quand la technologie se met au service des voleurs, in: Circulation routière, Vol. 7(2015), no 2, p. 59-70

 

  • Timothée Bauer, Federico Abrar, Le délit de chauffard : questionnement après plus d’un an d’application controversée, in: Jusletter, 28 septembre 2015

 

  • Benedikt Saupe, Haftung bei Segways, in: HAVE, 2015, H. 3, S. 253-257

 

  • Rita Christen, Gutachten bei Bergunfällen, in: HAVE, 2015, H. 3, S. 268-277

 

  • Christian Haag, Aktuelle Praxis im Haftpflichtrecht, in: Plädoyer, Jg. 33(2015), Nr. 5, S. 49-56

 

  • Ivo Zuberbühler, Anna Böhme, BGE 131 III 115 : Tierhalterhaftung : Anforderungen an die Umzäunung einer Pferdeweide, in: Ius.full., Jg. 13(2015), Nr. 5, S. 147-152

 

  • Jürg Guggisberg, Heidrun Karin Becker, La procédure d’instruction de l’AI pour les décisions d’octroi de rente, in: Sécurité sociale, 2015, no 5, p. 270-274

 

  • Christian Bolliger, Marius Féraud, Améliorer la collaboration entre les offices AI et les médecins traitants, in: Sécurité sociale, 2015, no 5, p. 275-278

 

  • Ralf Kocher, Accent mis sur les ressources : l’arrêt du Tribunal fédéral représente une chance pour l’AI, in: Sécurité sociale, 2015, no 5, p. 279-281

 

  • Sandra Genier Müller, Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité, in: Jusletter, 26 octobre 2015

 

  • Davide Cerutti, CO 2020: un ponte verso il futuro, in: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, Vol. 87(2015), no 4, p. 301-313

 

  • Benoît Chappuis, L’enrichissement illégitime dans le CO 2020, in: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, Vol. 87(2015), no 4, p. 314-321

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence, News - Informations

Accent mis sur les ressources: l’arrêt du Tribunal fédéral représente une chance pour l’AI

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Le 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence en matière d’appréciation du droit à la rente pour les personnes présentant un tableau clinique peu clair. Dans cet arrêt, il renonce à la présomption de caractère surmontable de la douleur au profit d’une procédure d’examen ouverte axée sur les ressources, mettant par là fin à un cas particulier d’examen. Il donne ainsi à l’AI l’opportunité de mettre en place une procédure d’examen identique pour toutes les atteintes à la santé.

 

Article paru in Sécurité sociale CHSS 5/2015, p. 279 ss, de Ralf Kocher

 

Accent mis sur les ressources-l’arrêt du TF représente une chance pour l’AI [9C_492-2014 du 03.06.2015] Sécurité sociale CHSS 5_2015

 

Autres liens concernant ce sujet : 

Arrêt du TF 9C_492/2014 du 3 juin 2015 : Traduction en français des extraits de l’arrêt de principe sur les troubles somatoformes douloureux et les troubles psychosomatiques comparables dans l’AI

9C_492/2014 du Tribunal fédéral – affections psychosomatiques : Un arrêt qui soulève de multiples questions

Lettre-circulaire AI n° 334 : Nouvelle procédure d’instruction pour les atteintes psychosomatiques (arrêt 9C_492/2014 du 03.06.2015)

9C_492/2014 (d) du 03.06.2015 – Affections psychosomatiques et rente de l’assurance-invalidité : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence