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Assurance-invalidité AI, News - Informations

AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

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AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

 

Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique avec la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité ». Il a adopté le message relatif à la modification de loi lors de sa séance du 15 février 2017. Le projet prévoit surtout d’intensifier le suivi des personnes concernées. Il remplace aussi le système de rentes actuel, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire.

 

L’AI a réussi sa transformation d’une assurance de rente en une assurance de réadaptation, comme en témoignent les évaluations des révisions de l’AI des douze dernières années. L’effectif des rentes a baissé plus rapidement que prévu. Mais les évaluations montrent aussi que, pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique, d’autres mesures s’imposent pour prévenir l’invalidité et favoriser la réadaptation.

 

Enfants atteints d’infirmités congénitales : intensifier l’accompagnement et mieux cibler le dispositif

Pour les enfants et les jeunes, l’AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d’infirmités congénitales données. À l’avenir, l’AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Les traitements médicaux seront mieux coordonnés avec d’autres prestations de l’AI afin de favoriser plus tard la réadaptation, et les coûts seront contrôlés de plus près. La liste des infirmités congénitales sera remaniée. Il est aussi prévu d’y intégrer certaines maladies rares. Par contre, le traitement d’autres maladies moins graves sera pris en charge à l’avenir par l’assurance-maladie et non plus par l’AI.

 

Jeunes : favoriser de façon ciblée l’entrée dans la vie active

Il faut éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente. Il sera donc inscrit dans la loi qu’une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. L’AI créera des instruments destinés à faciliter, pour ceux qui sont atteints dans leur santé psychique ou physique, la transition de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale. Les prestations de conseil et de suivi seront étendues et renforcées pour profiter aussi aux jeunes assurés ainsi qu’aux professionnels des domaines de l’école et de la formation. La détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles, qui ont fait leurs preuves pour les adultes, seront également étendues aux jeunes.

L’AI pourra en outre cofinancer les offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale ainsi que le case management Formation professionnelle. Chaque fois que c’est possible, les formations professionnelles initiales doivent avoir lieu sur le marché primaire du travail. Il est prévu que les jeunes en formation, au lieu des indemnités journalières de l’AI, touchent de l’employeur un salaire correspondant à celui versé aux jeunes en formation non atteints dans leur santé. Cela renforcera l’incitation à exercer une activité lucrative et réduira celle à vivre d’une rente. Les jeunes en réadaptation professionnelle auront en outre droit à des mesures médicales plus longtemps, soit jusqu’à l’âge de 25 ans, au lieu de 20 ans actuellement.

 

Assurés atteints dans leur santé psychique : étendre les conseils et le suivi

Les assurés atteints dans leur santé psychique ont besoin d’un soutien spécifique pour rester sur le marché du travail ou accomplir avec succès des mesures de réadaptation. L’AI entrera donc encore plus rapidement en contact avec eux et leur fournira un suivi et des conseils suffisamment tôt, ainsi qu’après la phase de réadaptation. Une nouvelle mesure de réadaptation, la location de services, permettra aux employeurs de tester de possibles futurs collaborateurs sans prendre de risques financiers. Les mesures de réinsertion socioprofessionnelles seront étendues dans le temps afin de mieux répondre aux besoins individuels. Enfin, le nombre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage versées aux assurés après la suppression d’une rente d’invalidité passera de 90 à 180, afin d’améliorer leurs chances de placement.

 

Renforcer la coopération de l’AI avec les employeurs et les médecins

La réforme prévoit encore de renforcer la coopération afin d’augmenter l’impact des mesures citées. Il est ainsi prévu d’étendre la période pendant laquelle l’assurance fournit des prestations de conseil et de suivi aux employeurs, ou encore de régler clairement la couverture des accidents et des dommages afin de réduire les risques pesant sur les employeurs. L’AI informera par ailleurs davantage les médecins sur les étapes prévues pour leurs patients.

 

Système de rentes linéaire : pour plus d’équité et d’incitations à travailler

La réforme prévoit de mettre en place un système linéaire pour les nouvelles rentes afin d’augmenter les incitations à travailler. Avec le système de rentes actuel et ses quatre échelons, de nombreux bénéficiaires ne sont pas incités à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison des effets de seuil. Une rente entière, comme aujourd’hui, sera octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité subit une modification d’au moins 5 points et que l’assuré a moins de 60 ans à l’entrée en vigueur de la réforme. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent.

Lors de la consultation, la plupart des participants ont soutenu le projet dans son ensemble ou se sont prononcés plutôt en sa faveur, et les améliorations prévues ont été reprises dans le message presque sans changement. La majorité des cantons, des partis et des associations économiques ont demandé des économies supplémentaires. Mais le Conseil fédéral entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit de manière ciblée dans la réadaptation. Les frais supplémentaires seront compensés par des économies, faites surtout sur les indemnités journalières. À plus long terme, le renforcement de la réadaptation devrait se traduire par un allégement du budget de l’AI.

 

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) [version provisoire] : http://bit.ly/2lNBvJE

Modification de la LAI [projet] : http://bit.ly/2lmbbFJ

Résumé des principaux résultats de la consultation (rapport de résultats) : http://bit.ly/2lafdi3

Fiche d’information: Augmenter les chances des enfants pour leur avenir professionnel : http://bit.ly/2lm2evX

Fiche d’information: Éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente : http://bit.ly/2lRpfVs

Fiche d’information: Offrir davantage de soutien aux assurés atteints dans leur santé psychique : http://bit.ly/2kMse0t

Fiche d’information: Améliorer la coordination avec les médecins et les employeurs : http://bit.ly/2kskjJr

 

 

News - Informations

Allocations de formation : un relèvement de la limite d’âge ne s’impose pas / Perception simultanée de prestations d’une organisation internationale admissible

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Allocations de formation : un relèvement de la limite d’âge ne s’impose pas

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lh7OjH

 

Le Conseil fédéral a été amené par deux postulats à réexaminer la législation concernant les allocations familiales. Il est parvenu à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de relever la limite d’âge de 25 ans pour les allocations de formation professionnelle. Il estime en outre que les prestations familiales que les organisations internationales accordent à leurs employés en Suisse sont compatibles avec le principe selon lequel un enfant ne donne droit qu’à une allocation. Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à ces questions à l’occasion de sa séance du 15 février 2017.

 

Il existe deux types d’allocations qui sont réglées dans la loi fédérale sur les allocations familiales : l’allocation pour enfant, à laquelle donnent droit les enfants jusqu’à 16 ans, et l’allocation de formation professionnelle, octroyée à partir de 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans pour les enfants qui suivent une formation. Un enfant ne peut donner droit qu’à une allocation.

 

Laisser à 25 ans la limite d’âge pour les allocations de formation

Le Conseil fédéral examine dans son rapport la question de savoir s’il y a lieu de relever la limite d’âge de 25 ans. Il conclut qu’un relèvement ne conduirait pas au but visé. L’étude montre que celui-ci ferait bénéficier de nombreux étudiants d’une allocation de formation sans qu’ils en aient vraiment besoin. Il en résulterait aussi une augmentation considérable du volume des prestations à exporter pour des jeunes en formation dans des États de l’UE ou de l’AELE. La limite d’âge de 25 ans en vigueur en Suisse est l’une des plus élevées en comparaison internationale. Par ailleurs, la limite d’âge en vigueur est coordonnée dans le droit suisse des assurances sociales. Elle s’applique par exemple aussi aux rentes d’orphelin et aux rentes pour enfant de l’AVS.

 

Perception simultanée de prestations d’une organisation internationale admissible

Dans le droit en vigueur, il ne peut être versé qu’une seule allocation par enfant. Cette règle vise notamment les cas où les deux parents travaillent ou ont plusieurs employeurs. Le Conseil fédéral a étudié la situation dans laquelle des personnes employées par des organisations internationales en Suisse touchent de celles-ci des prestations familiales alors que leur partenaire perçoit simultanément des allocations selon le droit suisse. Il est arrivé à la conclusion qu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une double perception inadmissible. Les prestations familiales des organisations internationales constituent des prestations volontaires de l’employeur, similaires à celles qu’accordent aussi des employeurs suisses. Une comparaison internationale montre par ailleurs que d’autres pays traitent de la même manière que la Suisse le paiement d’allocations familiales étatiques à des partenaires actifs de fonctionnaires internationaux.

 

Le rapport du Conseil fédéral répond aux postulats 12.3973  de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et 14.3797 Maury Pasquier.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lh7OjH

Rapport du Conseil fédéral « Limite d’âge pour les allocations de formation professionnelle et prestations familiales des organisations internationales » consultable ici : http://bit.ly/2lh7YaD

 

 

News - Informations

CSSS-E : montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la réforme des prestations complémentaires

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La CSSS-E intègre la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la réforme des prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du 14.02.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2lF5zaq

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) entend également étudier, dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, l’opportunité d’adapter les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Elle a pris cette décision de principe en vue de la discussion par article, qui aura lieu après la session de printemps.

 

La dernière adaptation des montants maximaux des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) remonte à 2001. A l’époque, ces montants maximaux couvraient les frais de loyer effectifs de quelque 89% des personnes seules bénéficiant de PC. Depuis lors, cette valeur a baissé à 70% (base de données 2015). Pour les couples et les familles, les taux de couverture sont encore inférieurs. C’est pourquoi le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en 2014, une augmentation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Ce projet (14.098 n) est pendant devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). En janvier 2017, cette dernière a suggéré à son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) d’intégrer la question de ces montants maximaux dans la réforme globale des PC (16.065 é), pendante devant la CSSS-E. Selon cette dernière, cette procédure permettrait non seulement d’avoir une bonne vue d’ensemble, mais aussi d’éviter de perdre du temps. La CSSS-E a donc décidé, sans opposition, d’intégrer la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la discussion par article sur la réforme des PC.

 

La commission a siégé le 13.02.2017 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

CSSS-E : Exécution de l’obligation de payer les primes selon l’art. 64a LAMal

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CSSS-E : Exécution de l’obligation de payer les primes selon l’art. 64a LAMal

 

Communiqué de presse du 14.02.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2lF5zaq

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur l’initiative «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie» (16.312 é), déposée par le canton de Thurgovie, et a auditionné à ce sujet une délégation de ce canton. Selon les dispositions actuellement en vigueur, les cantons doivent payer 85% des créances des assurés qui ne règlent pas leurs primes, sans toutefois disposer de l’acte de défaut de bien. Avec cette initiative, le canton de Thurgovie aimerait permettre un changement de créancier de l’assureur au canton si ce dernier prend en charge 90% de ces créances. L’initiative vise à éviter que les cantons soient dans l’obligation de prendre en charge une dette sans pouvoir influer sur son recouvrement. Avant de prendre une décision à ce sujet, la commission a décidé de demander l’avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

 

La commission a siégé le 13.02.2017 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

CSSS-E : Projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la modification de la loi sur le libre passage

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CSSS-E : Projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la modification de la loi sur le libre passage

 

Communiqué de presse du 14.02.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2lF5zaq

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la modification de la loi sur le libre passage. Conformément à ce projet, les assurés des caisses de pension qui peuvent assumer un risque de perte disposeront d’un plus vaste choix de stratégies de placement. La commission recommande au Conseil fédéral de renoncer à une définition précise – inutile à ses yeux – des conditions auxquelles les plans de prévoyance avec choix de la stratégie de placement sont considérés comme adéquats. En outre, elle souhaite que, contrairement à ce que prévoit le projet, ce ne soit pas l’institution de prévoyance, mais chaque caisse de pension qui puisse proposer jusqu’à dix stratégies de placement.

 

La commission a siégé le 13.02.2017 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

News - Informations

La Confédération entend soutenir les proches aidants en leur accordant un congé et en les déchargeant sur le plan financier

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La Confédération entend soutenir les proches aidants en leur accordant un congé et en les déchargeant sur le plan financier

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2jV5bQr

 

 

Les personnes qui s’occupent d’un parent malade devraient pouvoir prétendre à un congé de courte durée. Les parents d’enfants gravement malades devraient, quant à eux, bénéficier d’un congé prolongé pour tâches d’assistance. Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet législatif intégrant ces deux aspects, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

 

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions des proches aidants de manière à ce qu’ils puissent effectuer leurs tâches d’assistance en toute sérénité et sans compromettre leur situation financière.

Afin de pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, les personnes exerçant une activité salariée doivent avoir le droit de bénéficier d’un congé de courte durée pour soigner un parent malade. A cette fin, il faudra élaborer une variante où l’employeur continue de verser le salaire pendant la durée du congé. Les effets des modifications nécessaires dans la loi sur le travail et le code des obligations sur les employeurs seront étudiés dans une analyse d’impact de la réglementation.

Pour répondre à la situation particulière des parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident, il faudra instaurer un congé pour tâches d’assistance de plus longue durée. Ces personnes pourront ainsi rester dans la vie active même pendant la période où elles soignent leurs enfants. Il conviendra également d’envisager une variante couvrant la perte de salaire par une allocation similaire à l’allocation maternité.

Le Conseil fédéral souhaite, en outre, que les tâches d’assistance soient mieux reconnues en modifiant la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants. Ce texte prévoit déjà des bonifications pour tâches d’assistance à des personnes présentant au moins une impotence moyenne. À l’avenir, ces bonifications devront également être octroyées aux personnes prodiguant soins ou assistance à un parent atteint d’une impotence faible. Il conviendra également d’examiner la possibilité d’étendre ce droit aux concubins.

Outre les mesures légales, le Conseil fédéral entend aussi mettre en place des offres visant à décharger les proches aidants, telles que le soutien par des services de bénévoles ou la mise à disposition de lits dans les établissements médico-sociaux pour les périodes de vacances.

Ces mesures découlent du plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants et des priorités fixées dans la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral. Celui-ci a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer, d’ici fin 2017, un projet législatif en collaboration avec le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

En Suisse, chaque année, pas moins de 140 000 personnes en âge de travailler apportent régulièrement soins et assistance à des proches, parmi lesquelles 800 sont des enfants gravement malades ou victimes d’un accident. Le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter considérablement ces prochaines années.

 

 

Voir également :

Adoption par le National du postulat 16.3868 « Pour une couverture LPP adéquate des proches aidants »

Alléger la charge des familles prenant soin d’enfants lourdement handicapés

 

Assurance-accidents LAA, News - Informations

Guide Suva de l’assurance contre les accidents

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Guide Suva de l’assurance contre les accidents

 

Le nouveau « Guide Suva de l’assurance contre les accidents », entièrement remanié à la suite de la révision de la LAA, est disponible. Ce document n’est disponible qu’en version électronique.

 

 

« Guide Suva de l’assurance contre les accidents » disponible ici : http://bit.ly/2krsGQQ

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Jurisprudence, News - Informations

Le jugement sur les détectives des assurances est entré en force

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Le jugement sur les détectives des assurances est entré en force

 

Paru in : Assurance Sociale Actualités 03/2017

 

La Suisse n’a pas déposé de recours contre un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la surveillance d’une fraudeuse présumée à l’assurance. Les juges strasbourgeois avaient estimé que la filature d’une bénéficiaire zurichoise de l’AI par des détectives constituaient une violation de sa vie privée. En l’espèce, la Suisse n’a pas demandé le renvoi à la Grande Chambre de la CEDH. Les modifications législatives prévues ont joué un rôle déterminant dans la décision de ne pas aller plus loin. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des Etats veulent en effet créer une base légale afin que les assureurs puissent employer des détectives en cas de soupçon de fraude à l’assurance sociale.

 

 

Voir également :

CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés

Arrêt de la CrEDH Vukota-Bojić c. Suisse (en) du 18.10.2016 – Surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances contraire à son droit à la vie privée

 

 

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JANVIER 2017

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Ueli Kieser, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 2. vollst. überarb. und erw. Aufl., Dike, 2017

 

  • Daniele Cattaneo, Novità legislative e giurisprudenziali in materia di assicurazioni sociali, in: Rivista ticinese di diritto, 2016, no 2, p. 325-363

 

  • Franz Werro, La responsabilité contractuelle professionnelle : entre mandat et entreprise, in: La pratique contractuelle 5., Schulthess, 2016, p. 1-28

 

  • Benoît Chappuis, La responsabilité de l’avocat – thèmes choisis, in: La pratique contractuelle 5., Schulthess, 2016, p. 63-99

 

  • Jacqueline Passaplan, La responsabilité du notaire : aspects théoriques et actualité jurisprudentielle, in: La pratique contractuelle 5., Schulthess, 2016, p. 157-167

 

  • Andreas A. Roth, Rechtsprechung unter der Lupe, in: Strassenverkehr, Jg. 8(2016), Nr. 1, S. 29-33 ; Nr. 3, S. 28-42

 

  • Laurent Bieri, Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée, in: Jusletter, 9 janvier 2017

 

  • Pierre Heusser, Privatdetektive, aufgepasst! : das Urteil des EGMR 18. Oktober 2016 und dessen Auswirkungen weit über den Bereich der Unfallversicherung hinaus, in: Jusletter, 9. Januar 2017

 

  • Rahel Müller, Kostentragung bei Rettungseinsätzen am Berg, in: Sicherheit & Recht, 2016, H. 3, S. 203-210

 

  • Léa Maulet, Le principe « ne bis in idem », objet d’un « dialogue » contrasté entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, in: Revue trimestrielle des droits de l’homme, 28(2017), no 109, p. 107-130

 

News - Informations

Loi sur la protection des données : Renforcer le contrôle sur ses propres données et rendre leur traitement plus transparent

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Loi sur la protection des données : Renforcer le contrôle sur ses propres données et rendre leur traitement plus transparent

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY

 

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des données et l’adapter aux technologies et à la société d’aujourd’hui. Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). La révision crée aussi les conditions qui permettront à la Suisse de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données et de reprendre la directive de l’Union européenne sur la protection des données en matière pénale. Ces modifications sont nécessaires pour préserver la libre circulation des données entre la Suisse et l’étranger.

 

En révisant la loi, le Conseil fédéral entend notamment rendre le traitement de données plus transparent et renforcer le droit de chacun à disposer de ses propres données. Dans ce but, l’avant-projet élargit l’obligation d’informer des organes responsable du traitement des données, tout en précisant le droit à l’information des personnes concernées. L’accent est mis sur l’autoréglementation : des bonnes pratiques concrétisant la protection des données seront élaborées ou approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

L’avant-projet renforce ponctuellement les compétences du PFPDT en matière de surveillance. Ce dernier sera par exemple habilité à enquêter et à rendre une décision en cas de violation de la protection des données. Le volet pénal de la loi sera par ailleurs renforcé.

 

Tenir compte des avancées au niveau européen

L’avant-projet prend en compte les règles adoptées en matière de protection des données par l’UE et par le Conseil de l’Europe. L’UE a adopté cette année deux textes dans ce domaine, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679. La Suisse transpose donc la directive dans sa législation. Celle-ci règle notamment le traitement des données dans le cadre d’une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire. Elle fixe les conditions auxquelles des données personnelles peuvent être transmises d’un Etat Schengen à un Etat tiers. Enfin, elle définit les tâches et les compétences de l’autorité de contrôle. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la directive le 31 août 2016 et chargé le Département fédéral de justice et police d’intégrer dans le projet de révision de la LPD les modifications législatives qui en découlent.

Le Conseil de l’Europe a entrepris de moderniser la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (convention STE 108), ratifiée par la Suisse. Pour que la convention révisée puisse être ratifiée, une adaptation de la LPD est nécessaire.

 

Préserver la possibilité d’échanger des données avec d’autres Etats

La révision de la LPD met la Suisse en mesure de satisfaire aux conditions posées par la directive de l’UE et de ratifier la convention révisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Les adaptations proposées garantissent à la Suisse d’être reconnue comme un Etat tiers disposant d’un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée.

La consultation menée sur l’avant-projet de révision de la LPD, l’arrêté fédéral concernant le reprise de la directive (UE) 2016/680 et le projet de modernisation de la convention STE 108 du Conseil de l’Europe court jusqu’au 4 avril 2017.

 

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales : http://bit.ly/2iU4R8h

Avant-projet LPD : http://bit.ly/2kiNpdS

Avant-projet modification d’autres actes législatifs relatifs à la protection des données : http://bit.ly/2kiY74g

Texte provisoire convention STE 108 : http://bit.ly/2ki9aX7

Echange de notes concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jnVqtN

Directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jPonCc

Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 : http://bit.ly/2jPwYor

Gutachten zum Datenschutzrecht in Argentinien, Japan, Neuseeland, Singapur, Südkorea und den USA : http://bit.ly/2iUcECW