Motion Gysin 21.3483 « Congé paternité pour tous les pères » – Avis du Conseil fédéral

 

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les dispositions pertinentes de la législation afin que tous les travailleurs sans exception aient droit à au moins deux semaines de congé paternité.

Depuis le 1er janvier 2021, les pères qui travaillent ont droit à deux semaines de congé paternité financé par les allocations pour perte de gain. La loi sur les allocations pour perte de gain a été adaptée en ce sens, tout comme le code des obligations (CO). Le but de ce congé est de donner à tous les pères le même droit minimum. Or ce congé d’au moins deux semaines n’est pas garanti pour les travailleurs qui ne sont pas soumis au CO. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de faire modifier les lois et règlements pertinents de sorte qu’un congé minimum de deux semaines soit garanti pour tous les employés, indépendamment du domaine dans lequel ils travaillent.

 

Développement

Le congé paternité minimum de deux semaines n’est pas formellement garanti pour les employés qui ne sont pas soumis au CO. Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de faire modifier les lois et règlements sur le personnel de sorte qu’au moins deux semaines de congé paternité soit accordé à tous les travailleurs, notamment aux employés soumis à la loi sur le personnel, aux lois et règlements cantonaux et communaux sur le personnel ainsi qu’aux personnes astreintes aux services militaire ou civil. Si ces lois et règlements prévoient déjà une réglementation plus favorable, celle-ci prévaudra. De façon analogue au principe d’une indemnité par enfant, le principe d’au moins deux semaines de congé paternité doit être garanti pour tous les pères.

 

Avis du Conseil fédéral du 25.08.2021

En adoptant le congé de paternité, la volonté du législateur fédéral d’introduire un congé de paternité pour tous les pères, qu’ils soient indépendants ou salariés, était claire, et ce peu importe que les rapports de travail soient fondés sur le droit privé ou le droit public.

Cependant, la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons ne permet pas au législateur fédéral d’obliger les employeurs du secteur public d’accorder un congé de paternité à leurs employés. Seuls les cantons, respectivement les communes, sont compétents pour modifier leurs bases légales à cet effet. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux employeurs du secteur public de procéder aux modifications législatives nécessaires, dans le respect de la délimitation constitutionnelle des compétences entre Confédération, cantons et communes.

Le Conseil fédéral relève toutefois que les cantons qui ne prévoyaient pas déjà un congé de paternité de dix jours pour leurs employés ont modifié de manière autonome leur réglementation suite à la votation populaire, respectivement sont en train de mener les travaux nécessaires afin de garantir un congé de paternité au moins équivalent à celui prévu dans le code des obligations.

 

Proposition du Conseil fédéral du 25.08.2021

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Gysin 21.3483 « Congé paternité pour tous les pères » consultable ici