Motion CSSS-CN 21.3452 « Services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Modèle de remboursement »
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique prévue à l’art. 9 de l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI) de sorte que les remboursements mensuels des services devant être fournis par des tiers soient calculés de manière flexible sous forme de contingent annuel (dépassant le revenu annuel provenant de l’activité lucrative exercée par la personne assurée ou, au plus, une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse annuelle ordinaire)
Une minorité de la commission (Rösti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schläpfer) propose de rejeter la motion.
Développement
Le principe de l’assurance-invalidité (AI) selon lequel « la réadaptation prime la rente »x vise à intégrer le plus grand nombre de personnes possible sur le marché du travail. L’AI aide les personnes concernées en leur garantissant des moyens auxiliaires. Pour certaines d’entre elles, il s’agit de services fournis par des tiers : ainsi, les sourds ont besoin des services d’interprètes en langue des signes, les malentendants, de retranscripteurs, les aveugles, de services de lecture à voix haute et les personnes souffrant de mobilité réduite, de services de transport.
La pratique actuelle de l’AI en matière de financement de services de tiers prévoit, en vertu de l’art. 9 OMAI, le remboursement mensuel d’au maximum une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse. Cette pratique empêche les personnes concernées de compenser les mois où elles travaillent plus avec les mois où elles travaillent moins, étant donné que les contributions ne peuvent pas être reportées au-delà du mois considéré. Du fait de ce système rigide, les personnes concernées doivent faire face à des restrictions supplémentaires dans leur travail quotidien, elles ne peuvent pas effectuer leur travail consciencieusement et, en fin de compte, elles peuvent perdre leur emploi. Or, cette situation est en contradiction avec le principe consistant à promouvoir la réadaptation de personnes souffrant d’un handicap.
Le passage du système de décompte mensuel en vigueur à un modèle annuel permettrait aux personnes concernées de planifier elles-mêmes les moyens à leur disposition, de s’adapter aux aspects fluctuants du monde du travail et d’anticiper les variations de la charge de travail. Tout cela renforcerait leur confiance en elles et leur autonomie. Par ailleurs, les employeurs travaillant avec des personnes handicapées seraient mieux soutenus étant donné qu’il serait plus facile d’adapter l’aide assurée par les moyens auxiliaires aux besoins effectifs liés à la charge de travail.
La modification proposée permettrait une utilisation plus efficace et plus ciblée des moyens existants, tout en garantissant une meilleure aide aux ayants droit
Proposition du Conseil fédéral du 28.04.2021
Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.
Motion CSSS-CN 21.3452 « Services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Modèle de remboursement » consultable ici
