Motion Grin 20.4595 « Réforme du 2ème pilier, abandon partiel ou total du montant de coordination pour le calcul des primes » – Avis du Conseil fédéral
Motion 20.4595 consultable ici
Texte déposé
Je demande au Conseil fédéral, lors de la réforme du 2ème pilier, de supprimer le montant de coordination pour le calcul des primes sur les salaires.
Développement
Lors de la réforme du 2ème pilier, il sera nécessaire d’abaisser le taux de conversion qui est le facteur de calcul de la rente annuelle, actuellement le taux est de 6,8% Une réduction sera nécessaire, suite à l’allongement de l’espérance de vie et par la faiblesse actuelle des rendements financiers.
Pour maintenir les rentes à un niveau acceptable, l’effort doit être porté sur une maximisation du capital de retraite.
Donc pour compenser cette réduction probable du taux de conversion et par là des rentes, basées sur le montant total du capital prévoyance, il serait souhaitable d’augmenter ce capital retraite en supprimant partiellement ou plutôt en totalité le montant de coordination pour le calcul des primes du 2ème pilier.
Cette solution devrait permettre à tous les assurés de disposer d’un capital plus important pour le calcul de la rente au moment de la retraite, malgré la baisse du taux de conversion.
Cette proposition offre encore des autres avantages :
- Une meilleure prévoyance pour les travailleurs à temps partiel, dont les femmes.
- Egalement à celles et ceux qui occupent des emplois de courte durée ou qui exercent une activité auprès de plusieurs employeurs simultanément.
Toutes ces raisons militent en faveur de l’abandon du montant de coordination pour le calcul des primes du 2ème pilier.
Avis du Conseil fédéral du 17.02.2021
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) le 25.11.2020. Le message reprend le résultat du compromis auquel ont abouti les partenaires sociaux, respectivement l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse. Ce projet prévoit notamment une diminution de moitié de la déduction de coordination, qui passerait ainsi de 24’885 francs à 12’443 francs (chiffres 2020).
Cette solution a été retenue afin d’augmenter le salaire assuré. Cela améliorera le niveau de prévoyance des personnes à bas revenus ou travaillant à temps partiel. Cette diminution de la déduction de coordination profitera ainsi en priorité aux personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs activités professionnelles, catégories dans lesquelles les femmes sont très représentées.
Les partenaires sociaux ont conçu un projet qui met en œuvre un système de compensation complet, avec comme paramètres la déduction de coordination, qui est réduite de moitié, les taux de bonifications de vieillesse, qui sont adaptés, et l’introduction d’un supplément de rente. C’est cet ensemble, comme proposé, qui donne un équilibre à la réforme. Dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020, une suppression de la déduction de coordination était effectivement envisagée. Mais l’adaptation des taux de bonification de vieillesse prévue était différente que celle retenue dans le message relatif à LPP 21. C’est un autre équilibre qui avait alors été recherché. Une suppression de la déduction de coordination sans adaptation d’autres paramètres de la réforme ne permettrait ainsi pas de trouver un équilibre pour compenser la baisse du taux de conversion.
Le Parlement commencera prochainement le traitement du projet et aura l’occasion de débattre en détails de chaque élément de la réforme. Il lui appartiendra ainsi de définir quelle est l’option à retenir concernant la déduction de coordination.
Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2021
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Motion Grin 20.4595 « Réforme du 2ème pilier, abandon partiel ou total du montant de coordination pour le calcul des primes » consultable ici
