Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit)
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 430 du 16.11.2020 consultable ici
Maintien de l’application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 pour les personnes auxquelles l’Accord sur la libre circulation des personnes est applicable avant le 1er janvier 2021 (situations transfrontalières survenues avant le 1er janvier 2021)
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. A partir du 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne s’appliqueront plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Des accords permettent toutefois de protéger les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2020 sous le régime de l’ALCP par des ressortissants suisses, du Royaume-Uni et de l’UE. Pour ces personnes, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 continueront à s’appliquer tant qu’elles se trouvent dans une situation transfrontalière entre la Suisse et le Royaume-Uni, c’est-à-dire que rien ne change tant qu’elles sont en lien avec les deux Etats en raison de leur nationalité, de leur activité ou de leur lieu de séjour.
Ces règlements européens continueront en outre à s’appliquer aux situations qui impliquent le Royaume-Uni, la Suisse et l’UE pour : les ressortissants britanniques qui se trouvent dans une situation transfrontalière entre la Suisse et les Etats de l’UE, les ressortissants suisses dans un contexte transfrontalier entre le Royaume-Uni et les Etats de l’UE, ainsi que pour les ressortissants de l’UE dans une telle situation entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Assujettissement à l’assurance
Les attestations A1 concernant les missions débutées avant le 1er janvier 2021 restent ainsi valables tant que dure la situation transfrontalière resp. jusqu’à leur date d’expiration indiquée sur le document. Les droits et obligations sont maintenus y. c. en matière d’assurance-maladie et accidents. Cela concerne :
- les détachements entre la Suisse et le Royaume-Uni (et vice-versa) de ressortissants suisses/britanniques/des Etats de l’UE ;
- les détachements entre la Suisse et l’UE (et vice-versa) de ressortissants britanniques ;
- les situations de pluriactivité entre la Suisse et le Royaume-Uni de ressortissants suisses/britanniques/des Etats de l’UE, y. c. lorsqu’un un Etat de l’UE est impliqué (résidence et/ou activité).
Rien ne change concernant les détachements de ressortissants d’Etats tiers (hors CH/UK/UE) entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la base de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1968, ni en ce qui concerne les détachements de ressortissants du Royaume-Uni vers les Etats contractants (hors UE).
Dès le 1er janvier 2021, les détachements de ressortissants du Royaume-Uni vers des Etats de l’UE seront le cas échéant possibles sur la base des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la Suisse et ces pays (liste des conventions) ; l’attestation de détachement (CoC) sera utilisée.
A compter du 1er janvier 2021, les ressortissants suisses et des Etats de l’UE/AELE résidant au Royaume-Uni pourront adhérer à l’AVS/AI facultative sous réserve que les conditions soient remplies, notamment la durée d’assurance préalable ininterrompue de 5 ans.
Prestations du 1er pilier
Lorsque des périodes d’assurance en Suisse, au Royaume-Uni ou dans l’UE ont été accomplies sous le régime de l’ALCP avant le 1er janvier 2021, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 continuent à s’appliquer. Cela signifie concrètement pour
les rentes déjà en cours au 31 décembre 2020 :
Les rentes de vieillesse et d’invalidité en cours continueront à être versées et exportées dans le monde entier. Les quarts de rente AI et, le cas échéant, les rentes extraordinaires continueront à être exportées vers le Royaume-Uni et vers l’UE.
les droits à la rente après le 31 décembre 2020 :
Pour les personnes qui se trouvaient déjà dans une situation transfrontalière avant le 1er janvier 2021, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 continuent de s’appliquer. C’est notamment le cas lorsque l’assujettissement à la législation de sécurité sociale de l’un des Etats partie à l’ALCP a eu lieu avant le 1er janvier 2021. L’élément déterminant n’est donc pas la survenance de l’événement assuré, mais l’acquisition de périodes d’assurance sous le régime de l’ALCP avant le 1er janvier 2021. Pour de telles personnes, la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI/PC (CIBIL) reste applicable ; cela signifie notamment que
- les droits à la rente AVS/AI sont maintenus et, au moment où la rente est perçue, elle est exportée (les quarts de rente AI et, le cas échéant, les rentes extraordinaires sont exportées si le bénéficiaire réside dans l’UE ou au Royaume-Uni) ;
- les périodes d’assurance continuent au besoin à être prises en compte (notamment pour accomplir à la durée minimale de cotisation de trois années dans l’AI), y compris les périodes accomplies après le 31 décembre 2020.
En ce qui concerne les situations transfrontalières qui surviennent après le 31 décembre 2020 et qui n’ont donc jamais été régies par l’ALCP, la convention bilatérale de sécurité sociale conclue en 1968 entre la Suisse et le Royaume-Uni, suspendue par l’entrée en vigueur de l’ALCP, devrait retrouver transitoirement application (jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord). Selon cette convention :
- pas de prise en compte des périodes d’assurance étrangères par la Suisse ;
- pas d’exportation des quarts de rente AI ou des rentes AI extraordinaires.
Prestations complémentaires
Les effets suivants sont à noter sur les droits existants et les nouveaux droits.
Prestations ayant déjà fait l’objet d’une décision au 31 décembre 2020 :
- les prestations complémentaires ayant déjà fait l’objet d’une décision continuent à être versées.
Nouveaux droits à naître après le 31 décembre 2020 :
Pour les personnes qui se trouvaient dans une situation transfrontalière avant le 1er janvier 2021, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 continuent de s’appliquer tant que la situation reste inchangée. Cela signifie que les ressortissants britanniques qui ont résidé et travaillé en Suisse avant le 1er janvier 2021, resp. les ressortissants britanniques non actifs qui ont résidé en Suisse avant le 1er janvier 2021, peuvent notamment
- bénéficier de prestations complémentaires sans avoir à respecter de délais de carence ;
- bénéficier également de prestations complémentaires lorsqu’ils reçoivent exclusivement une prestation britannique, pour autant qu’elle corresponde à une prestation de l’AVS ou de l’AI au sens de l’art. 4 LPC.
S’agissant des situations transfrontalières qui surviennent après le 31 décembre 2020 et qui n’ont donc jamais été régies par l’ALCP, la convention bilatérale de sécurité sociale conclue en 1968 entre la Suisse et le Royaume-Uni, suspendue par l’entrée en vigueur de l’ALCP, devrait retrouver transitoirement application (jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord). Cela signifie ce qui suit en ce qui concerne les prestations complémentaires : les ressortissants britanniques qui auraient droit à une rente extraordinaire après une période de carence de cinq années sur la base de cette convention, ont droit à des prestations complémentaires selon l’art. 5, al. 3, LPC ; dans tous les autres cas, la période de carence de dix ans prévue à l’art. 5, par. 1, LPC s’applique.
Les explications dans le présent Bulletin AVS valent par analogie également pour les allocations de maternité/paternité et pour d’autres prestations comme p. ex. les mesures de réadaptation de l’AI : maintien des prestations en cours et application des règlements de coordination de l’UE pour les personnes qui étaient soumises à l’ALCP avant le 1er janvier 2021.
Règles de coordination entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021
A partir du 1er janvier 2021, il est prévu que les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni soient régies par un nouveau régime de coordination ; ces règles sont en train d’être définies. Il est toutefois probable que l’ancienne convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1968 retrouve transitoirement application au 1er janvier 2021 pour une courte période, le temps que le futur régime de coordination puisse entrer en vigueur. Des informations seront diffusées en temps voulu sur le site internet de l’OFAS, ainsi que dans un autre Bulletin AVS.
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 430 du 16.11.2020 consultable ici
