1C_638/2019 (f) du 28.04.2020 – Délai de recours au Tribunal fédéral – 100 LTF / Computation des délais à l’échéance du délai de garde – 44 LTF – 48 LTF / Prolongation du délai de garde à la Poste

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_638/2019 (f) du 28.04.2020

 

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Délai de recours au Tribunal fédéral / 100 LTF

Computation des délais à l’échéance du délai de garde / 44 LTF – 48 LTF

Prolongation du délai de garde à la Poste

 

Par décision du 24.10.2018, confirmée sur réclamation le 14.12.2018, le service des automobiles et de la navigation a prononcé un avertissement à l’encontre de A.__ pour avoir commis un excès de vitesse de 17 km/h, marge de sécurité déduite, sur une route limitée à 50 km/h.

Le 19.01.2019, A.__ a recouru contre la décision sur réclamation auprès du tribunal cantonal. La cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée au terme d’un arrêt rendu le 23.10.2019 que l’automobiliste a déféré auprès du Tribunal fédéral le 10.12.2019.

Conformément à l’art. 100 al. 1 LTF, les recours en matière de droit public doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de la décision attaquée. En vertu de l’art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ; à défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à l’échéance du délai de garde, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230).

 

Selon l’extrait du suivi des envois de La Poste Suisse, le pli contenant l’exemplaire de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public destiné à l’automobiliste a été envoyé le 23.10.2019 par voie recommandée à l’adresse indiquée dans son mémoire de recours. Il a fait l’objet, le lendemain à 10h35, d’une invitation à retirer l’envoi de sorte que, conformément à l’art. 44 LTF, le délai de garde de sept jours arrivait à échéance le 31.10.2019 et le délai de recours de trente jours le 18.11.2019. Déposé le 10.12.2019, le recours est donc manifestement tardif.

Il importe peu à cet égard que l’automobiliste recourante ait donné l’ordre, en date du 28.10.2019, à La Poste Suisse de prolonger le délai de garde du courrier et ait finalement retiré le pli recommandé qui renfermait l’arrêt attaqué le 11.11.2019. De jurisprudence constante, le délai de garde de sept jours n’est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long à la suite d’une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l’échéance de la notification réputée intervenue à l’échéance du délai de sept jours selon l’art. 44 al. 2 LTF. Les impératifs liés à la sécurité du droit, à l’égalité de traitement et à l’interdiction de l’abus de droit commandent que les règles sur la communication des décisions soient d’une application claire et uniforme, ce qui exclut que le moment où naissent les conséquences procédurales de la notification soit déterminé par les instructions particulières données par un administré à La Poste. Ainsi, lorsque le destinataire donne l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l’office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431).

 

Le TF déclare irrecevable le recours de l’automobiliste.

 

 

Arrêt 1C_638/2019 consultable ici

 

 

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