Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

 

La rente-pont pour chômeurs âgés a franchi une première étape mercredi au National. Ignorant l’opposition de l’UDC, la Chambre du peuple est entrée en matière mercredi sur le projet de nouvelle loi par 140 voix contre 56. Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu’à la retraite.

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite, a souligné Mme Meyer.

Le marché du travail est devenu plus exigeant qu’il y a trente ou cinquante ans, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le taux d’aide sociale a augmenté de 47% entre 2011 et 2017 pour les 60 à 64 ans. La rente-pont permettra aussi à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d’éviter de puiser dans leur prévoyance.

 

Libre circulation en question

L’UDC est montée au créneau d’emblée contre le projet en s’attaquant à l’entrée en matière. « Vous avez menti en disant que l’immigration n’a pas d’effet sur le marché du travail », a lancé Thomas Aeschi (UDC/ZG). La libre circulation réduit les emplois pour les travailleurs suisses. Plutôt que toujours penser à l’étranger, il faut penser aux Suisses et limiter l’immigration venant de l’Union européenne.

La rente-pont part d’une bonne intention, a ajouté le Zougois. Mais les plus âgés veulent qu’on leur donne un travail et non des rentes.

L’UDC a également tenté de suspendre l’examen de l’objet jusqu’au vote sur son initiative contre la libre circulation des personnes. « C’est une campagne très onéreuse pour lutter contre une initiative populaire », a estimé Albert Rösti (UDC/BE). Pour montrer que ce n’est pas le cas, il faudrait reprendre l’objet après le 17 mai, a-t-il plaidé. Sa proposition a été rejetée par 143 voix contre 54.

 

60 ans et plus

Le droit à la rente-pont, selon le projet du Conseil fédéral, concernera les chômeurs dès 60 ans. La commission du National veut aller encore plus loin en la rendant accessible aux personnes arrivées en fin de droit avant leur soixantième anniversaire.

En décembre dernier, le Conseil des Etats avait fortement affaibli le projet, en acceptant de ne libérer que 70 millions de francs, alors que le Conseil fédéral prévoyait 230 millions. Le National s’est montré plus généreux, sa version atteignant 270 millions. Quelque 6200 personnes pourront en profiter contre 4700 avec le projet gouvernemental et 1700 avec celui des sénateurs, a noté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Dans cette mouture adoptée par 131 voix contre 57, le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs dès 60 ans, la prestation est aussi accessible aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur soixantième anniversaire. PLR et UDC auraient souhaité augmenter l’âge minimal à 62 ans et les Verts le rabaisser à 57 ans.

L’UDC aurait voulu comme le Conseil des Etats limiter le versement de la prestation transitoire jusqu’au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d’une rente AVS. Ce qui aurait signifié une réduction à vie de la rente versée. Par 143 voix contre 55, le National a refusé.

Ce projet est meilleur que l’alternative proposée le 17 mai, a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Il est aussi meilleur que celui du Conseil fédéral, car il supprime des effets de seuils malvenus, selon lui.

L’idée de la rente pont a été élaborée avec les partenaires sociaux, a ajouté Mattea Meyer (PS/ZH). Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

Pour accéder à la rente-pont, le chômeur devrait avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans, mais sans devoir atteindre un revenu minimal. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seraient incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

 

Niveau des PC

Le montant des prestations serait aligné sur celui des prestations complémentaires. Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il propose en outre que les frais de maladie soient remboursés séparément.

Un chômeur aurait droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs. Un couple pourrait y prétendre s’il dispose de moins de 100’000 francs.

La rente-pont ne devrait en revanche pas s’adresser aux personnes qui bénéficient d’autres solutions, comme les travailleurs du secteur de la construction qui bénéficient de la retraite dès 60 ans. Les députés ont suivi en ce sens une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 101 voix contre 86.

 

Preuves requises

Le Conseil fédéral pourrait demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail. La gauche s’est opposée à cette mesure, estimant qu’il est difficile de créer une règle générale pour des cas particuliers.

Par 102 voix contre 92, le National a suivi l’UDC et décidé que les prestations ne s’adresseront pas à ceux déjà en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche refusé d’interdire le versement des prestations à l’étranger et d’abandonner l’exonération fiscale.

L’objet retourne au Conseil des Etats.

 

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 19.051 « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi » consultable ici