Pas de rabais sur les primes pour les assurés de 26 à 35 ans
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 04.11.2016 consultable ici : http://bit.ly/2fuNecD
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national suit le Conseil fédéral et renonce à l’octroi de rabais sur les primes pour les jeunes de 26 à 35 ans.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur les propositions du Conseil fédéral relatives à trois projets d’acte qu’elle avait élaborés sur la base d’initiatives parlementaires.
Concernant le projet visant à alléger la charge financière des familles en matière de primes d’assurance-maladie (iv.pa.10.407n Humbel «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» / iv. pa. 13.477n Rossini «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»), la commission s’est ralliée aux deux propositions du Conseil fédéral. Par 21 voix contre 1, elle a ainsi proposé de limiter aux assurés âgés de 19 à 25 ans l’allègement de la compensation des risques, qui doit permettre aux assureurs de leur octroyer des rabais sur les primes. La commission n’a pas souhaité que les jeunes âgés de 26 à 35 bénéficient de cet allègement, car elle estime que la fixation d’un seuil à 35 ans serait difficilement justifiable et que la solidarité entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés serait ainsi mise à mal.
Par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission a également suivi la proposition du Conseil fédéral concernant la réduction individuelle des primes : les primes des enfants qui vivent dans des ménages à bas ou moyen revenu devraient être réduites de 80% au moins et celles des jeunes adultes en formation qui vivent dans ces catégories de ménages, de 50% au moins, comme c’est le cas actuellement. Contrairement à ce qu’elle avait prévu dans son projet initial, la commission a décidé de maintenir la réglementation en vigueur concernant les jeunes adultes en formation (50% de réduction), puisqu’un grand nombre d’entre eux ne touchent aucun revenu et vivent donc à la charge de leur famille.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 novembre 2016, sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, TI) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Voir également :
Le Conseil fédéral salue l’allégement des primes enfants et jeunes adultes
