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Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

2C_325/2014 + 2C_326/2014 (d) du 29.01.2015 – Retrait anticipé pour l’amortissement d’une hypothèque suivi de l’augmentation d’une autre hypothèque sur le même objet

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Arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2014 + 2C_326/2014 (d) du 29.01.2015

Paru in Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 140, ch. 929, 12.11.2015, édité par l’OFAS

 

Consultable ici : http://bit.ly/1WVdzAI

 

Anticipation de la prestation de vieillesse au sens de l’art. 3, al. 3, let. c, OPP 3

Retrait anticipé pour l’amortissement d’une hypothèque suivi de l’augmentation d’une autre hypothèque sur le même objet

 

Il n’y a pas d’anticipation de la prestation de vieillesse au sens de l’art. 3, al. 3, let. c, OPP 3 lorsqu’un assuré perçoit des prestations du pilier 3a pour rembourser un prêt hypothécaire et qu’il augmente simultanément ou peu après une autre hypothèque sur le même bien foncier. Le montant perçu par anticipation est imposé au taux ordinaire.

A.A. et B.A. ont perçu en 2011 des prestations en capital du pilier 3a qu’ils ont utilisées pour rembourser des prêts hypothécaires sur l’immeuble qu’ils habitent. La même année, ils ont augmenté une autre hypothèque grevant le même immeuble. L’autorité fiscale compétente a imputé au revenu le montant correspondant à cette augmentation. Le Tribunal fédéral avait à décider si l’autorité fiscale avait agi correctement en procédant ainsi. Il a répondu par l’affirmative.

 

Le versement anticipé des prestations du pilier 3a à des fins d’encouragement à la propriété du logement est traité fiscalement de la même manière que les autres prestations en capital provenant de la prévoyance : en vertu de l’art. 38 LIFD, il est imposé séparément des autres revenus et à un taux réduit. Cette imposition favorable ne s’applique toutefois que lorsque sont remplies les conditions valables pour les retraits EPL en général. Si tel n’est pas le cas, c’est l’imposition ordinaire qui s’applique, autrement dit le versement anticipé est imposé au taux normal avec les autres revenus. Selon le Tribunal fédéral, il n’y a pas motif à perception anticipée lorsqu’une hypothèque est amortie et que, simultanément ou peu après, une autre hypothèque sur le même objet est augmentée. Un tel amortissement ne peut être considéré comme le remboursement d’un prêt hypothécaire au sens de l’art. 3, al. 3, let. c, OPP 3.

 

Arrêt 2C_325/2014 + 2C_326/2014 consultable ici : http://bit.ly/1WVdzAI

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle – 2015 et 2016

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Vous trouverez ci-après le document établi par l’OFAS, division « Mathématiques, analyses, statistiques ».

 

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle – 2015 et 2016

 

 

Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

9C_81/2015 (f) du 10.06.2015 – Salaire assuré dans la prévoyance plus étendue et prestation de sortie

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_81/2015 (f) du 10.06.2015

Paru in Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 140, ch. 928, 12.11.2015, édité par l’OFAS

 

Consultable ici : http://bit.ly/1MQQLXN

 

Salaire assuré dans la prévoyance plus étendue et prestation de sortie

Dérogation au salaire déterminant AVS

 

Si une institution de prévoyance entend déroger au salaire déterminant AVS, elle doit le faire dans son règlement. Le règlement doit clairement distinguer les éléments de salaire qui sont assurés de ceux qui ne le sont pas.

Le litige porte sur l’étendue de la prestation de libre passage à laquelle a droit l’intimé de la part de la caisse recourante. Il s’agit en particulier d’examiner quel est le montant du salaire assuré de l’intimé dans la prévoyance professionnelle plus étendue. La caisse recourante estime que les gratifications ne font pas partie du salaire assuré.

Selon le TF, le salaire assuré dans le cadre de la prévoyance plus étendue est en règle générale défini par les dispositions règlementaires de l’institution de prévoyance. Le plus souvent, il est fait renvoi à la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS (art. 5, al. 2, LAVS). Si une institution de prévoyance entend déroger à cette notion dans le but, notamment, d’exclure certains éléments de rémunération, elle doit le faire par la voie réglementaire. Le contrat de travail ne saurait permettre d’exclure l’un ou l’autre élément de rémunération du salaire assuré au titre de la prévoyance professionnelle. Pour être valable, un accord contractuel entre employeur et employé à ce propos doit nécessairement être traduit dans le droit de la prévoyance et transcrit au niveau réglementaire. Autrement dit, le règlement de prévoyance doit clairement distinguer les éléments de salaire qui sont assurés de ceux qui ne le sont pas (ATF 140 V 145 consid. 3.2 p. 149; arrêt B 115/05 du 10 avril 2006 consid. 4.3).

L’art. 18 du règlement de la caisse recourante, intitulé «Salaire assuré retraite» prévoit qu’«au jour de l’affiliation à la caisse, le salaire assuré retraite est égal à 13 fois le salaire mensuel en vigueur à cette date; il est ensuite adapté à chaque modification du salaire mensuel» (al. 1). Aux termes de l’al. 2 de cette disposition, «le Conseil de fondation est habilité à fixer un salaire assuré retraite maximum ainsi que le salaire retraite des courtiers». À la lecture de cette disposition réglementaire, le TF constate que le règlement ne définit pas quels éléments du salaire des courtiers sont assurés et lesquels ne le sont pas, mais délègue la compétence de le faire au Conseil de fondation. Dans la mesure où la caisse n’a fourni aucun document dans lequel aurait été consignée la décision du Conseil de fondation sur la définition du salaire assuré des courtiers, on ne saurait considérer que le règlement contient une définition du salaire assuré des courtiers qui s’écarterait de la notion générale de l’art. 18, al. 1, du règlement. À défaut d’une telle définition (réglementaire) particulière adoptée conformément aux statuts, la caisse recourante n’a pas dérogé valablement à la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS, qui englobe notamment les commissions, les gratifications et les prestations en nature (art. 5 al. 2 LAVS).

 

 

Arrêt 9C_81/2015 consultable ici : http://bit.ly/1MQQLXN