Lettre circulaire AI no 419 – Contribution d’assistance : adaptations nécessaires dans le domaine « Éducation et garde des enfants »

LCAI n° 419 du 11.10.2022 consultable ici

Dans son arrêt 9C 538/2021 du 6 septembre 2022, le Tribunal fédéral estime que les valeurs standard appliquées dans le domaine « Éducation et garde des enfants » pour déterminer le montant de la contribution d’assistance ne sont pas adéquates. Le TF souligne que, pour une personne qui nécessite une assistance complète de tiers, le besoin maximal d’aide dans le domaine en question ne s’élève, selon le FAKT2, qu’à 14 heures par semaine. Or l’enquête suisse sur la population active (ESPA) révèle par exemple qu’en 2020, dans les ménages avec enfants, le temps hebdomadaire moyen consacré à la garde des enfants était de 23 heures pour les femmes et de 14,8 heures pour les hommes. De plus, le FAKT2 ne tient pas compte du nombre d’enfants ni de la présence ou non d’un autre parent. Le domaine « Éducation et garde des enfants » du FAKT2 s’avère donc, selon le TF, contraire au droit fédéral.

L’OFAS a pris acte de cet arrêt et va désormais examiner les adaptations nécessaires dans ce domaine. Cette analyse et les modifications (directives et FAKT2) qui en découleront prendront toutefois du temps, car elles demanderont une réflexion approfondie sur tout le domaine, y compris la question de la prise en compte du nombre d’enfants et/ou celle de la présence ou non d’un autre parent.

Jusqu’à ce que les nouvelles dispositions soient disponibles, les offices AI traitent les nouvelles demandes ainsi que les révisions de contribution d’assistance des personnes avec des enfants selon les dispositions actuelles. Il faut toutefois préciser dans le projet de décision et la décision que le besoin d’aide dans le domaine « Éducation et garde d’enfants » a été fixé sous réserve de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Il pourrait donc y avoir des adaptations ultérieures de la décision. Au moment de la publication des directives révisées, l’OFAS donnera également des instructions sur la manière de traiter ces cas. Grâce à cette procédure, les assurés ne devront pas attendre inutilement la partie non contestée de la prestation. Toutefois, si l’argumentation du TF est présentée dans le cadre d’une objection, nous recommandons dans ces cas d’attendre que les instructions révisées soient disponibles avant d’émettre la décision. Il est probable que les instructions révisées ne seront pas disponibles avant le 1er janvier 2023.

LCAI n° 419 du 11.10.2022 consultable ici

Lettera circolare AI n. 419 “Contributo per l’assistenza: adeguamenti necessari nell’ambito «Educazione e accudimento di bambini»” disponibile qui

IV-Rundschreiben Nr. 419 «Assistenzbeitrag: Anpassungen im Bereich «Erziehung und Kinderbetreuung» erforderlich» hier verfügbar