Réforme des PC : restitution et droits acquis

Réforme des PC : restitution et droits acquis

 

Article de Inclusion Handicap, in Droit et Handicap no 05/2021 du 01.07.2021, consultable ici

 

Les prestations complémentaires légalement perçues ne doivent être restituées qu’en cas de décès d’un-e bénéficiaire de PC et uniquement sur sa succession. Cette obligation de restitution nouvellement introduite lors de la réforme des PC ne s’applique toutefois qu’aux prestations complémentaires perçues après le 01.01.2021. Aucun-e bénéficiaire de PC ne verra, suite à la réforme des PC en vigueur depuis le 01.01.2021, ses prestations complémentaires réduites ou même supprimées. Cette règle concernant les droits acquis s’applique pendant le délai transitoire de trois ans.

 

Pour le détail, nous vous renvoyons à l’article de Me Martina Čulić, d’Inclusion Handicap, paru in Droit et Handicap no 05/2021 du 01.07.2021, disponible ici.

 

 

 

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