https://assurances-sociales.info/2024/04/9c_50-2024-f-du-27-02-2024-preuve-du-respect-du-delai-100-ltf-preuve-stricte-de-la-remise-a-la-poste-dans-les-delais-cours-ordinaire-des-choses-regle-de-preuve-de-la-vraisemblance-preponde/
9C_50/2024 (f) du 27.02.2024 - Preuve du respect du délai - 100 LTF / Preuve stricte de la remise à la poste dans les délais - Cours ordinaire des choses - Règle de preuve de la vraisemblance prépondérante