https://assurances-sociales.info/2023/08/4a_53-2023-d-du-30-08-2023-fermeture-dentreprises-decretee-par-les-autorites-en-raison-du-coronavirus-les-employeurs-ne-restent-pas-tenus-de-payer-le-salaire/
4A_53/2023 (d) du 30.08.2023 - Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire