https://assurances-sociales.info/2023/04/4a_22-2022-f-du-21-02-2023-destine-a-la-publication-conseils-juridiques-par-lassureur-de-protection-juridique-violation-du-devoir-de-diligence-causant-un-prejudice-a-lassure-delai/
4A_22/2022 (f) du 21.02.2023, destiné à la publication - Conseils juridiques par l'assureur de protection juridique – Violation du devoir de diligence causant un préjudice à l'assuré / Délai de prescription de la prétention en responsabilité de l'assuré / Interprétation de l'art. 46 al. 1 aLCA et 46 al. 1 LCA par le TF