9C_429/2022 (f) du 03.11.2022 - Cotisations AVS – Responsabilité de l’employeur - Délai de prescription relatif - 52 LAVS – 60 al. 1 CO / Échéance du délai de prescription relatif après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 01.01.2020 – Examen par le TF de l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC