https://assurances-sociales.info/2022/09/motion-nantermod-22-3630-creer-un-nouveau-statut-pour-les-travailleurs-de-plateforme-independants-et-garantir-leur-protection-sociale-avis-du-conseil-federal/
Motion Nantermod 22.3630 «Créer un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants et garantir leur protection sociale» - Avis du Conseil fédéral