https://assurances-sociales.info/2022/08/9c_298-2021-f-du-14-03-2022-affiliation-doffice-a-linstitution-suppletive-avec-effet-retroactif-point-de-depart-de-lexigibilite-de-creances-de-cotisations-relatives-a-un-salarie-particulie/
9C_298/2021 (f) du 14.03.2022 - Affiliation d'office à l'institution supplétive avec effet rétroactif / Point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance – Prescription / 41 LPP