https://assurances-sociales.info/2022/05/motion-dandres-22-3162-assurance-chomage-les-demandeurs-demplois-ne-doivent-pas-etre-soumis-a-un-formalisme-excessif-avis-du-conseil-federal/
Motion Dandrès 22.3162 «Assurance-chômage. Les demandeurs d'emplois ne doivent pas être soumis à un formalisme excessif» - Avis du Conseil fédéral