https://assurances-sociales.info/2022/04/8c_558-2021-f-du-20-01-2022-reduction-de-lhoraire-de-travail-rht-mesures-dans-le-domaine-de-lassurance-chomage-en-lien-avec-le-coronavirus-structures-daccueil-de-la-petite-enfance/
8C_558/2021 (f) du 20.01.2022 - Réduction de l'horaire de travail (RHT) / Mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus / Structures d'accueil de la petite enfance – Entreprises de droit public – Pas de droit aux RHT