Lettre circulaire AI no 416 – Réparations des fauteuils roulants : augmentation des montants maximaux autorisant des réparations sans demande de garantie de prise en charge (valable à partir du 01.04.2022)
LCAI no 416 du 25.03.2022 consultable ici
La circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) indique les montants maximaux à concurrence desquels les réparations sont possibles sans demande de garantie de prise en charge. Pour les fauteuils roulants manuels, une réparation peut être réalisée par le fournisseur de prestations sans demande de garantie de prise en charge si le montant n’excède pas 600 francs ; pour les fauteuils roulants électriques, ce montant maximal est de 1500 francs (ch. 2079 et 2084 CMAI). Avec cette règle, l’AI entend exercer un certain contrôle sur les réparations afin de pouvoir intervenir si une réparation n’est pas indiquée (par ex. lorsque le devis pour la réparation n’est pas correct ou lorsque la réparation ne s’avère pas économiquement intéressante).
Les montants susmentionnés comprennent la main d’œuvre, le matériel et les forfaits de déplacement. La pratique a montré que, dans la plupart des cas, les coûts des réparations sont supérieurs aux limites de 600 et 1500 francs. Cela est notamment dû au fait que le fauteuil roulant peut être réparé chez l’assuré ou qu’il doit être transporté dans l’atelier, et que les forfaits de déplacement sont alors facturés.
Étant donné que, comme susmentionné, la majeure partie des réparations dépassent les montants maximaux de 600 et 1500 francs, une demande de garantie de prise en charge est souvent nécessaire pour les réparations. Étant donné que les réparations doivent généralement être réalisées immédiatement et qu’une procédure de garantie de prise en charge peut durer plusieurs semaines au sein des offices AI, ce type de demande ne semble pas opportun dans la majeure partie des cas. Cela crée en outre des charges administratives disproportionnées pour les offices AI.
Après discussion avec la FSCMA et les associations Ortho Reha Suisse et Swiss Medtech, l’OFAS a donc décidé d’augmenter les montants maximaux, qui passeront à partir du 01.04.2022 à 900 francs pour les fauteuils manuels et à 1800 francs pour les fauteuils électriques. Cela devrait permettre que les réparations soient réalisées en temps utile et ne surchargent pas les offices AI, tout en laissant la possibilité à l’AI de continuer à exercer un contrôle adéquat sur les réparations et leurs coûts.
Les ch. 2079 et 2084 CMAI seront adaptés en conséquence pour le 01.01.2023.
LCAI no 416 du 25.03.2022 consultable ici
IV-Rundschreiben Nr. 416 : Rollstuhlreparaturen – Erhöhung der Beträge bis zu welchen Rollstuhlreparaturen ohne Kostengutsprachegesuch möglich sind (gültig ab 01.04.2022)
Lettera circolare AI n. 416 : Riparazioni di carrozzelle – Aumento degli importi massimi per le riparazioni che possono essere effettuate senza richiesta di garanzia di copertura delle spese (valida dal 01.04.2022)
