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https://assurances-sociales.info/2022/03/arret-credh-57020-18-aff-reyes-jimenez-c-espagne-du-08-03-2022-labsence-de-consentement-ecrit-avant-une-intervention-chirurgicale-exige-par-le-droit-espagnol-a-conduit-a-violer-la-con/
Arrêt CrEDH 57020/18, Aff. Reyes Jimenez c. Espagne, du 08.03.2022 - L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer la Convention
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