https://assurances-sociales.info/2022/01/9c_28-2021-f-du-04-11-2021-droit-aux-prestations-complementaires-a-lavs-dessaisissement-de-fortune-pas-de-preuve-dune-incapacite-de-discernement-lors-du-dessaisissement-delements/
9C_28/2021 (f) du 04.11.2021 - Droit aux prestations complémentaires à l'AVS / Dessaisissement de fortune - Pas de preuve d’une incapacité de discernement lors du dessaisissement d'éléments de fortune