https://assurances-sociales.info/2021/11/atf-146-v-95-9c_391-2019/
ATF 146 V 95 - 9C_391/2019 (d) du 23.03.2020 - Partage des avoirs de prévoyance professionnelle en cas de divorce / Interprétation des art. 122 et 123 CC - Cas de prévoyance invalidité en cours (annoncé à l’AI) mais sans octroi de rente lors de l’introduction de la procédure de divorce