https://assurances-sociales.info/2021/11/4a_518-2020-f-du-25-08-2021-acces-par-lemployeur-aux-conversations-privees-sur-le-telephone-portable-et-messagerie-electronique-professionnels-tort-moral-atteinte-illicite-a-l/
4A_518/2020 (f) du 25.08.2021 - Accès par l’employeur aux conversations privées sur le téléphone portable et messagerie électronique professionnels / Tort moral – Atteinte illicite à la personnalité du travailleur / Traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 LPD par l’employeur / Respect des principes généraux de la LPD – Bonne foi et proportionnalité