https://assurances-sociales.info/2021/10/9c_529-2020-qualification-de-prelevements-reguliers-effectues-par-ladministrateur-president-et-ladministratrice-secretaire-sur-le-compte-courant-dont-ils-sont-tit/
9C_529/2020 (f) du 25.08.2021 - Qualification de prélèvements réguliers effectués par l’administrateur président et l’administratrice secrétaire sur le compte courant dont ils sont titulaires auprès de la société anonyme – Cotisations sociales sur les prélèvements - 4 LAVS – 5 al. 2 LAVS – 6 al. 1 RAVS