https://assurances-sociales.info/2021/09/8c_301-2021/
8C_301/2021 (d) du 23.06.2021 - Rappel de la notion de stabilisation de l’état de santé – Clôture du cas - 19 al. 1 LAA / Revenu d’invalide – Pas d’abattement sur le salaire statistique pour les limitations fonctionnelles (bras/épaule) ni en raison du permis de séjour B - 16 LPGA