Suisse / Royaume-Uni : le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention de sécurité sociale

Suisse / Royaume-Uni : le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention de sécurité sociale

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 11.08.2021 consultable ici

 

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, ce qui doit permettre d’assurer à long terme la coordination des assurances sociales des deux États après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Cette convention est une composante de la stratégie «Mind the Gap», adoptée par le Conseil fédéral à la suite du Brexit. La convention sera déjà appliquée à titre provisoire après consultation des commissions parlementaires compétentes.

Jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE, le 21 janvier 2021, les systèmes de sécurité sociale de la Suisse et du Royaume-Uni étaient coordonnés dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP). L’exécution du Brexit par le Royaume-Uni a mis fin à cette coordination. Dès lors, les droits acquis dans le cadre de l’ALCP sont protégés par l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens. Afin de réglementer de manière ciblée et exhaustive leurs relations juridiques en matière de sécurité sociale, les deux États ont négocié une nouvelle convention. Le Conseil fédéral vient d’approuver le résultat de ces négociations.

 

La convention facilite la vie des assurés et le fonctionnement des entreprises

La nouvelle convention de sécurité sociale garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations de sécurité sociale. Elle évite la surassurance et les lacunes d’assurance pour les personnes concernées par les systèmes de sécurité sociale des deux États. L’engagement temporaire de main d’œuvre dans l’autre État partie est ainsi facilité. La convention correspond largement à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue par le nouvel accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et se fonde sur les principes du droit de coordination de l’UE, que la Suisse applique dans le cadre de l’ALCP.

 

La nouvelle convention doit être appliquée à titre provisoire aussi vite que possible

Les commissions parlementaires compétentes seront consultées afin que la convention puisse être appliquée provisoirement au plus vite. Elle entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les parlements des deux États.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 11.08.2021 consultable ici

Informations sur la situation après la sortie du Royaume-Uni de l’UE en matière d’assurances sociales, site de l’OFAS, consultable ici

 

 

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