https://assurances-sociales.info/2021/05/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-affaire-c-913-19-litige-transfrontalier-entre-un-professionnel-qui-sest-vu-transferer-la-creance-dune-victime-dun-acc/
Cour de justice de l’Union européenne Affaire C-913/19 – Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle