https://assurances-sociales.info/2021/03/9c_276-2020-f-du-18-12-2020-activite-professionnelle-de-femme-de-menage-ne-peut-pas-etre-comparee-a-la-tenue-du-foyer-familial-pas-dapplication-retroactive-de-lart-27bis-rai-entre-en-vigueu/
9C_276/2020 (f) du 18.12.2020 - Activité professionnelle de femme de ménage ne peut pas être comparée à la tenue du foyer familial / Pas d'application rétroactive de l'art. 27bis RAI entré en vigueur le 01.01.2018 / Revenus d’invalide selon salaires statistiques ressortant de l'ESS, sans tenir compte de données salariales régionales, et à plus forte raison cantonales (rappel)