https://assurances-sociales.info/2021/01/arret-de-la-credh-du-12-01-2021-ryser-c-suisse-no-23040-13-lassujettissement-dune-personne-inapte-au-service-militaire-pour-des-raisons-de-sante-a-une-taxe-de/
Arrêt de la CrEDH du 12.01.2021 Ryser c. Suisse (no 23040/13) – L’assujettissement d’une personne, inapte au service militaire pour des raisons de santé, à une taxe d’exemption est discriminatoire / 8 CEDH – 14 CEDH