https://assurances-sociales.info/2020/10/4a_123-2020-f-du-30-07-2020-diffusion-dun-communique-a-des-partenaires-et-fournisseurs-de-lemployeur-sur-le-licenciement-de-lemploye-directeur-general-adjoint-attei/
4A_123/2020 (f) du 30.07.2020 - Diffusion d'un communiqué à des partenaires et fournisseurs de l’employeur sur le licenciement de l’employé (directeur général adjoint) – Atteinte à la personnalité et atteinte à la réputation professionnelle de l’employé - 328 CO – 28 ss CC / Indemnité pour tort moral - 49 CO