Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral. Le Conseil national s’est finalement rallié tacitement jeudi à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Celui-ci visait à décharger les juges du Tribunal fédéral. Mais, avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l’objectif est manqué. « Il n’y a donc pas lieu de maintenir le projet », a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

Le Conseil national avait d’abord refusé au printemps dernier d’abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions excluant le recours au Tribunal fédéral (TF) ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

Casier judiciaire

Dans la foulée, il a prolongé le délai de traitement de l’initiative déposée par Yves Nidegger visant à ce que la Suisse puisse plus facilement rayer une condamnation du casier judiciaire d’un individu si elle reconnaît avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il s’agit de combler une lacune dans la loi sur le Tribunal fédéral. Celle-ci ne permet l’acquittement nécessaire à la radiation de l’inscription au casier que si Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnatoire définitif.

Selon Yves Nidegger, cette situation est insatisfaisante. Elle oblige la victime à poursuivre la procédure jusqu’à la condamnation de la Suisse devant la Cour. Elle empêche la Suisse, même si elle a reconnu une violation, d’offrir une réparation complète plutôt que de se voir condamnée. Enfin, elle oblige la Cour à rendre un arrêt condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici