Vers un abandon de la réforme concernant les régions de primes

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

La réforme des régions de primes d’assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. Le Conseil national a adopté jeudi par 105 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats demandant le maintien de ces régions dans leur état actuel afin de limiter la hausse des primes.

Le texte vise à garantir que les régions soient toujours délimitées à l’échelon de la commune, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Le Conseil fédéral doit modifier la loi en ce sens et édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion.

« Les primes doivent refléter les coûts régionaux », a-t-il poursuivi. Et de préciser que la motion vise à empêcher que les régions rurales subventionnent les régions urbaines.

La gauche et le gouvernement se sont opposés en vain à la motion. Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Pour y remédier, le Conseil fédéral a présenté un premier projet, attaqué en consultation. Il l’a ensuite revu en prenant en compte les critiques.

En 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d’après les districts. Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme.

Subventionnements croisés

La motion institutionnalise les subventionnements croisés à l’intérieur des cantons, ce que le législateur voulait empêcher. Les régions qui ont des prix plus bas ont des primes en dessous de leurs coûts réels, a relevé Alain Berset. Les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales.

« C’est un scandale », a abondé Barbara Gysi (PS/SG). « Le texte cimente dans la loi une grande inégalité. » Plutôt qu’une motion, du bon sens et une bonne collaboration entre la commission et le gouvernement suffiraient à élaborer une proposition raisonnable, selon Alain Berset.

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici