AOS : les franchises doivent être adaptées à l’augmentation des coûts
Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici
Quiconque a besoin de traitements médicaux devra assumer une franchise de 50 francs plus élevée. La franchise ordinaire de l’assurance-maladie obligatoire passera ainsi de 300 à 350 francs par an pour un adulte. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats approuve ce changement.
A l’instar du Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient le projet du Conseil fédéral concernant l’objet 18.036 n «LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts»: au vote sur l’ensemble, elle l’a approuvé par 7 voix contre 4. Ce projet habilite le Conseil fédéral à adapter régulièrement le montant de la franchise ordinaire et des franchises à option à l’évolution des coûts supportés par l’assurance obligatoire des soins. Il est prévu que le gouvernement puisse augmenter ce montant de 50 francs lorsque les coûts bruts moyens des prestations par assuré dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire. La majorité de la commission estime que le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés ainsi que la prise de conscience des coûts et contribuera à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Une première adaptation des franchises devrait avoir lieu à l’entrée en vigueur de la disposition légale concernée. A noter que les franchises des enfants ne seront pas soumises au mécanisme d’adaptation.
Une minorité rejette le projet et propose donc au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Elle considère que la mesure prévue touchera essentiellement les malades chroniques et les personnes âgées, qui ont besoin de traitements médicaux. Elle souligne en outre que la participation des assurés aux coûts est déjà relativement élevée à l’heure actuelle.
A la suite de sa décision en faveur du nouveau mécanisme d’adaptation des franchises, la commission a rejeté, à l’unanimité, plusieurs motions du Conseil national qui demandaient également des adaptations, soit de la franchise ordinaire, soit de celle-ci et des franchises à option (16.3084, 16.3110, 16.3112 et 16.3111). Les membres de la commission ont estimé que le mécanisme qu’ils ont proposé permettrait de satisfaire à ces exigences ou qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures.
La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici
