Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.11.2018 consultable ici
Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La nouvelle loi réglemente l’assainissement des entreprises d’assurance, prévoit des allégements pour les assurances qui ont un modèle économique innovant et impose aux intermédiaires d’assurance des règles de comportement à l’égard de leurs clients. La consultation prendra fin le 28 février 2019.
Depuis son entrée en vigueur en 2006, la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA) régit la surveillance que la Confédération exerce sur les entreprises et les intermédiaires d’assurance. La révision partielle mise en consultation vise à adapter la loi aux réalités qui se sont fait jour ces dernières années.
La première modification majeure consiste en l’instauration de dispositions d’assainissement. Celles-ci permettront d’assainir une entreprise d’assurance confrontée à une crise plutôt que de la liquider et contribueront, par conséquent, à mieux protéger les intérêts des assurés.
Le deuxième changement réside dans la création d’un système de classement fondé sur le type de clientèle. Les entreprises d’assurance qui ne servent que des clients professionnels bénéficieront ainsi d’un allégement des obligations prudentielles. Les entreprises dont le modèle économique est particulièrement innovant et porteur pourront même être entièrement libérées de la surveillance, à condition que la protection des assurés reste garantie.
Ces deux mesures donneront aux entreprises d’assurance une plus grande marge de manœuvre lors de l’utilisation de leurs ressources financières et renforceront la place financière suisse.
Enfin, la loi soumettra le secteur de l’assurance et la distribution de produits de placement à des règles de comportement analogues à celles que la loi sur les services financiers prévoit pour les prestataires de services financiers. En ce qui concerne les produits de placement, tous les acteurs du marché financier devront satisfaire aux mêmes conditions.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.11.2018 consultable ici
Rapport explicatif du 14.11.2018 relatif au projet mis en consultation disponible ici
Annexe 1 du rapport explicatif (analyse d’impact et droit comparé) disponible ici
Projet de LSA destiné à la consultation consultable ici
