Avis de droit sur la question des intérêts négatifs sur des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure

Paru in Bulletin de la prévoyance professionnelle no 147

L’OFAS a publié sur internet un avis de droit de Me Jacques-André Schneider, avocat, docteur en droit et professeur à l’Université de Lausanne et de Me Céline Moullet, avocate, sur la possibilité d’imputer des intérêts négatifs sur les comptes de libre passage sous forme d’épargne pure. Cet avis de droit conclut que le prélèvement d’intérêts négatifs sur un compte de libre passage sous forme d’épargne pure n’est pas permis.

Avis de droit disponible ici