Introduction du droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Introduction du droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

 

Communiqué de presse du 31.05.2018 (10h20) consultable ici : https://bit.ly/2swfdx0

Communiqué de presse du 31.05.2018 (11h02) consultable ici : https://bit.ly/2swyWfV

 

Le droit de veto sur les ordonnances permet au Parlement de réagir rapidement à une interprétation erronée de la volonté du législateur par le Conseil fédéral et l’administration. La procédure prévue empêche toutefois que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur.

Par 19 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé l’avant-projet d’une modification législative prévoyant l’introduction du droit de veto sur les ordonnances (14.422 Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Une consultation sera prochainement lancée sur ce projet.

En pratique, il arrive qu’une ordonnance du Conseil fédéral ne corresponde pas à la volonté du législateur ou ne repose pas sur une base légale suffisante. Dans un tel cas, étant donné que le Conseil fédéral édicte la plupart de ses ordonnances sur la base d’une compétence que lui délègue une loi, le Parlement doit pouvoir intervenir en sa qualité d’organe ayant adopté ladite loi. Le droit de veto sur les ordonnances permet à l’Assemblée fédérale de le faire efficacement.

Il est toutefois probable que le droit de veto sur les ordonnances aura surtout un effet préventif. La procédure est conçue de manière à ce que ce droit serve de «freinage d’urgence» dans des cas exceptionnels. Il ne faut pas que ce nouvel instrument puisse être utilisé pour ralentir exagérément ou même bloquer le processus législatif. C’est pourquoi le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne doit pas être trop aisé (il requiert un tiers au moins des membres d’un conseil) et la procédure doit se dérouler dans des délais assez courts. Seules les propositions qui sont ensuite soutenues par la majorité d’une commission sont transmises au conseil, ce qui, d’une part, allège la charge de travail de ce dernier et, d’autre part, souligne la fonction de «freinage d’urgence» du droit de veto sur les ordonnances, dont une majorité parlementaire peut faire usage afin de lutter contre une interprétation erronée de la volonté du législateur par le Conseil fédéral et l’administration. La commission a rejeté deux propositions visant à ce que des minorités puissent elles aussi déposer des propositions de veto devant les conseils: par 14 voix contre 9, elle n’a pas souhaité qu’une proposition de veto déposée par un tiers au moins des membres d’un conseil soit directement examinée par le conseil sans examen préalable de la part d’une commission et, par 13 voix contre 10, elle a refusé d’autoriser les propositions d’une minorité de la commission.

L’introduction du droit de veto sur les ordonnances doit être assortie d’exceptions. Ainsi, il n’est pas permis d’opposer un veto aux rares ordonnances que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement sur la Constitution. En outre, l’exercice du droit de veto ne doit pas empêcher la mise en œuvre dans les temps d’une disposition de la Constitution, d’une loi ou d’un traité international lorsqu’un délai idoine a été fixé par le constituant, le législateur ou le traité approuvé par l’Assemblée fédérale ou le peuple. Certaines ordonnances doivent pouvoir être édictées sans retard pour des raisons pratiques; à cette fin, il y a lieu de prévoir des exceptions dans les lois spéciales concernées.

Une minorité de la commission s’oppose à l’introduction du droit de veto sur les ordonnances. Selon elle, ce nouvel instrument ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel l’Assemblée fédérale est compétente en matière de lois et le Conseil fédéral, en matière d’ordonnances. Le droit de veto instaurerait une répartition confuse des compétences et un mélange des responsabilités.

 

Communiqué de presse du 31.05.2018 (10h20) consultable ici : https://bit.ly/2swfdx0

Communiqué de presse du 31.05.2018 (11h02) consultable ici : https://bit.ly/2swyWfV

Iv. pa. Aeschi 14.422 « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral » consultable ici : https://bit.ly/2LIRzq1

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2018 consultables ici : https://bit.ly/2LcQbdY

 

 

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