https://assurances-sociales.info/2018/06/6b_252-2017-d-du-20-06-2018-responsabilite-du-detenteur-du-vehicule-pour-les-amendes-dordre-qui-lui-sont-infligees-lorsque-le-conducteur-effectif-est-inconnu/
6B_252/2017 (d) du 20.06.2018 - Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu